Ils sous-évaluent leurs MAISONS pour contourner les taxes
(Iwacu 21/07/14)
Pour vendre, acheter un immeuble à caractère commercial, une taxe de 3% des droits de mutation est exigée. Si sa valeur égale ou dépasse 100 millions de Fbu, il faut AJOUTER 18% de TVA. Tout le monde s’accorde sur la difficulté de juguler le phénomène de sous-évaluation d’un immeuble entre contractants.
« Vendeur et acheteur s’arrangent pour sous-évaluer la valeur de la maison et éviter de PAYER, en plus des 3% des droits de mutation, les 18% de la TVA », indique un responsable d’une agence immobilière. Une source aux services des Titres fonciers confirme, sous anonymat, que presque toutes les transactions d’immeubles subissent une sous-évaluation pour contourner la taxe : « Le vendeur et l’acheteur signent deux contrats. L’un sous-évalue la valeur de l’immeuble et sera présenté à nos bureaux et à l’OBR, l’autre indique la valeur actuelle du bâtiment. » Mais, insiste-t-elle, l’autre problème ce sont les deux ordonnances ministérielles portant fixation de la base de la taxe sur les transactions pour les ventes immobilières, imprécises et vieilles de 14 ans.
« Nous sommes dans l’incapacité de juguler ce phénomène. L’acheteur et le vendeur établissent le contrat à l’insu de tout le monde. Nous tenons seulement en considération le contrat qu’ils nous présentent », reconnaît Grégoire Nkeshimana, directeur des Titres fonciers. Toutefois, nuance-t-il, nous procédons à une expertise pour donner la vraie valeur de la MAISON et l’OBR fait une contre expertise. Lorsque la valeur marchande de l’immeuble convenue entre les contractants est supérieure à celle calculée sur base du prix de référence, la base taxable est celle de la valeur marchande indiquée dans le contrat (Ordonnance du 31 juillet 2000).
En 2012, 1001 DOSSIERS ont été évalués par les services des Titres fonciers et 1.257.178.096 de Fbu perçus comme droits de mutation. Pour l’année 2013, 892 dossiers évalués pour 2.504.597.188 Fbu. (Source Titres Fonciers).
L’Etat perd beaucoup d’argent dans ces TRANSACTIONS
Sylvère NGENDAKURIYO, chef du service opérations régionales et recettes non fiscales à l’OBR, affirme qu’il y a un non respect de la loi en vigueur lors des transactions. Il demande plus de régulation et de contrôle par les services concernés pour s’y conformer. Les prix pratiqués par are dans les différents quartiers de la Bujumbura, explique-t-il, comparés aux valeurs APPLIQUÉESaux mètre carré lors de la contre expertise, le constat est que la valeur que nous donnons aux immeubles n’est pas élevée.
Pour déterminer la valeur d’expertise de chaque propriété immobilière, les titres fonciers se réfèrent aux valeurs indiquées dans les ordonnances qui datent de 2000. Pour les immeubles à caractère commercial et ayant une valeur supérieure ou égale à 100 millions de francs burundais, la TVA est due pour chaque transaction précise M. Ngendakuriyo. Et de préciser que seules les propriétés enregistrées par les services des Titres fonciers sont évaluées par l’OBR (encadré). Il reconnaît que l’Etat perd beaucoup d’argent dans ces transactions non contrôlées.
