La France vient d’informer le Conseil de l’Europe qu’elle pourra, à cause de l’état d’urgence, déroger à certains droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Tout pays signataire de cette convention peut demander une dérogation à l’application de celle-ci, pour une durée limitée, en cas de guerre mais aussi de « danger public menaçant la vie de la nation ». Et cela dans la « stricte mesure où la situation l’exige », précise l’article 15 de la convention. Situation ironique : la France annonce qu’elle va enfreindre des droits et libertés fondamentales – et l’officialise – pour combattre ceux qui menacent les droits et libertés…

En vertu de cet article 15 de la convention, les autorités françaises ont donc envoyé un courrier le 24 novembre pour avertir le Secrétariat général du Conseil de l’Europe que, dans le cadre de l’état d’urgence instauré suite aux attentats terroristes, certaines mesures appliquées « sont susceptibles d’impliquer une dérogation » à des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Signée par les 47 membres du Conseil de l’Europe et basée sur la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948, cette convention protège les libertés fondamentales : la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d’expression, le respect de la vie privée, la liberté de réunion et d’association, le droit à un procès équitable… Certains droits ne peuvent pas faire l’objet de dérogations, comme le droit à la vie, l’interdiction de la torture et de l’esclavage [1]. Mais les autres, donc, peuvent être exceptionnellement mis entre parenthèses.

Pourquoi une telle demande officielle ? Cette procédure permet notamment à la France de se prémunir d’éventuels futurs procès devant la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH), qui contrôle et veille à la bonne application de la convention. Cette situation n’est pas inédite. D’autres pays européens ont fait valoir récemment cette dérogation, comme la Grande-Bretagne en 2005 lors des attentats de Londres. La demande officielle doit être suffisamment argumentée : des « attentats terroristes de grande ampleur », explique la France, et une « menace terroriste [qui] revêt un caractère durable, au vu des indications des services de renseignement et du contexte international », appellent à de telles mesures (lire le courrier).

Reste que des abus concernant l’application de ces mesures commencent à faire réagir (lire nos articles : L’état d’urgence face au terrorisme tourne à la répression des mouvements sociaux et Perquisition administrative chez des maraîchers bio : « Ils s’attendaient à quoi, des légumes piégés ? »). Les changements apportés au texte de 1955 sur l’état d’urgence laissent craindre également des dérives : si le texte initial faisait état de restriction des libertés des personnes ayant une activité « dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics », le texte modifié autorise désormais des perquisitions et assignations à résidence en tenant compte du seul « comportement » suspect [2].

L’ONG Human Rights Watch fait l’inventaire de tous les droits garantis par la convention européenne que menace la nouvelle loi. L’état d’urgence voté en France pour trois mois permet d’enfreindre certains libertés fondamentales, telles la liberté de circulation, la liberté d’expression ou le respect de la vie privée : assignation à résidence, perquisitions sans autorisation judiciaire, copie de données informatiques,… « Le gouvernement doit s’assurer que toute mesure prise en vertu de la loi soit strictement proportionnelle à l’objectif poursuivi, alerte Human Rights Watch. Le gouvernement doit également veiller à ne pas appliquer ces pouvoirs de manière discriminatoire et à ne pas stigmatiser en fonction d’une appartenance ethnique, religieuse ou sociale particulière. » La volonté de la France de se prémunir de tout futur recours auprès des instances européennes de la part de potentielles victimes d’abus ou de personnes ayant subi des restrictions de libertés injustifiées ne semble pas être un bon signal.