Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 22 et jeudi 23 octobre 2014 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.

Les dossiers suivants étaient inscrits à l’ordre du jour :
1. Projet de Loi portant révision du Décret-loi n°1/41 du 9 juillet 1993 portant définition des Opérations de Crédit-Bail et dispositions applicables au Contrat de Crédit-Bail et réglementation des conditions d’exercice de ces activités, présenté par le Ministre des Finances et de la Planification du Développement Economique.
Ce projet vient organiser le Crédit- bail qui est un mode de financement de l’investissement productif en faveur des petites et moyennes entreprises par lequel une société financière met un équipement ou des biens meubles ou immeubles à usage professionnel à la disposition d’une entreprise pour une période déterminée contre paiement d’une redevance mensuelle.
Il permet aux entreprises ou aux particuliers qui n’ont pas de ressources financières propres à investir dans la production à travers ce système de location des équipements avec l’option de leur achat à la fin du contrat à un prix intéressant car tenant compte de l’amortissement du bien.
Il convient de rappeler que ce projet qui avait été analysé en date du 11 juin 2014 avait dû être retourné pour être affiné encore une fois au niveau technique.
Après analyse du nouveau projet retravaillé, le Conseil l’a trouvé conforme aux orientations données et l’a adopté.
2. Projet de Loi régissant les Suretés Mobilières Conventionnelles au Burundi, 3. Projet de Loi régissant les Bureaux d’Information sur le Crédit, tous les deux présentés par le Ministre des Finances et de la Planification du Développement Economique *.- Concernant les Suretés Mobilières Conventionnelles au Burundi, la législation actuelle y relative souffre de lacunes importantes. Certains meubles ne peuvent aujourd’hui faire l’objet de gage sans dépossession. De même les procédures de réalisation en cas de défaillance du débiteur sont peu efficaces et la publicité des sûretés sans dépossession est actuellement inopérante.
Ces lacunes juridiques constituent donc un handicap important qui aboutit à un désintérêt des suretés pour les opérateurs burundais. Le présent projet vient donc combler ces lacunes, son principal apport étant de faire du gage de manière générale, non plus un contrat réel mais un contrat consensuel dont l’opposabilité au tiers peut, aux choix des parties, s’opérer par le transfert de possession du bien grevé ou surtout par une formalité de publicité consistant en une inscription au Registre national des sûretés mobilières.
*.- S’agissant des Bureaux d’Information sur le Crédit, l’introduction de ce système dans l’ordre juridique burundais vise à améliorer l’environnement des affaires et à attirer les investisseurs étrangers. Bien que le Burundi ait fait des avancées en matière d’amélioration du climat des affaires de manière générale, l’indice concernant l’obtention de crédit reste très loin en arrière. Le Bureau d’Information sur le Crédit sera donc un outil essentiel en la matière car il permet de collecter et de compiler les antécédents de crédits des particuliers. Les établissements financiers pourront utiliser ensuite les informations recueillies pour pouvoir procéder à une meilleure évaluation des risques et ainsi allouer les crédits en adéquation avec la situation actuelle de l’emprunteur. Compte tenu des préoccupations exprimées tant sur le fonds que sur la forme de ces deux projets, le Conseil a mis en place une équipe qui va en tenir compte pour les retravailler. Ils seront ramenés dans un délai d’un mois.
4. Projet de Loi régissant la Gestion de la Dette Publique, présenté par le Ministre des Finances et de la Planification du Développement Economique.
Malgré les mesures légales et réglementaires déjà prises dans le cadre de la réforme et de la modernisation de la gestion des Finances Publiques, de nombreuses insuffisances et lacunes dans le domaine de la gestion de la Dette Publique ont été relevées et analysées à travers les études menées. Et parmi ces insuffisances, l’on note l’absence d’une Loi régissant la gestion de la Dette Publique.
Ce projet de Loi vient donc combler cette insuffisance en fixant les règles relatives à la gestion de la Dette Publique. Elle permet d’assurer une gestion moderne de la Dette Publique au faible coût et au moindre risque sans compromettre la viabilité des Finances Publiques.
Ce projet a été adopté.
5. Projet de Loi portant Code Forestier, présenté par le Ministre de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme.
Ce projet de loi est proposé pour revoir le Code Forestier de 1985 qui comporte de nombreux vides et parfois des incohérences au regard des préoccupations environnementales. Il introduit par ailleurs dans l’ordre juridique interne les prescriptions pertinentes contenues dans les différentes conventions internationales ratifiées par le Burundi en matière de gestion forestière.
Il convient de rappeler que le Conseil qui avait analysé ce projet à deux reprises avait noté que le texte interférait ou était en contradiction, dans certaines de ses dispositions, avec d’autres Lois en vigueur et avait mis en place une équipe chargée de le retravailler. Après analyse du nouveau projet présenté, le Conseil a noté que les observations émises avaient été tenues en compte et l’a adopté.
6. Projet de Décret portant missions, organisation et fonctionnement du Comité National de Coordination du Secteur Eau, présenté par le Ministre de l’Eau, de l’Environnement de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme.
La Politique Nationale de l’Eau ainsi que le Code de l’Eau prévoient la mise en place du Comité de Coordination du Secteur eau. La Politique Nationale d’Assainissement prévoit quant à elle un cadre de coordination du secteur de l’assainissement.
Comme il n’est pas efficient de mettre en place deux comités chargés de coordonner des secteurs si proches au sein d’un même ministère, il est proposé la mise en place d’un comité unique qui couvre les deux secteurs eau et assainissement.
Il s’agit donc d’une structure appelée à corriger les problèmes créés par la multiplicité d’intervenants dans la gestion des ressources en eau et de l’assainissement et de coordonner les interventions des différents acteurs dans la mise en œuvre des politiques en rapport avec les deux secteurs. Le projet a été adopté moyennant quelques amendements.
7. Projet d’Ordonnance ministérielle conjointe portant fixation des frais pour la confection des documents délivrés par le Service de l’Aménagement du Territoire, présenté par le Ministre de l’Eau, de l’Environnement de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme
Avec l’enregistrement des propriétés par la population à la suite des campagnes de sensibilisation menées dans l’optique de la sécurisation foncière, on enregistre beaucoup de demandes de documents en rapport avec les propriétés foncières.
Tous ces documents impliquent un coût souvent supporté par le Trésor. Comme on enregistre beaucoup de demandes de duplicata suite aux pertes fréquentes de ces documents, leur taxation permettra non seulement de leur donner plus de valeur et ainsi diminuer le taux de déperdition mais aussi elle donnera un coup de pouce au Trésor public.
Le projet a été adopté moyennant de légers amendements.
8. Note sur la problématique de la Réinsertion des Rapatriés, présentée par la Ministre de la Solidarité Nationale, des Droits de la Personne Humaine et du Genre.
La note indique que depuis 2002 jusqu’aujourd’hui, le Burundi a accueilli 572.712 personnes rapatriées. Seulement, même pour ceux qui ont retrouvé leurs propriétés, les besoins en appui à la reconstruction n’ont pas été tous couverts et pour tout le monde. Il en est de même pour les rapatriés sans terres et sans référence d’origine. Des villages de paix ou villages ruraux intégrées ont été aménagées, mais il en reste néanmoins qui sont hébergées dans des centres temporaires et pour lesquels la recherche de maisons est en cours. Les défis auxquels fait face le Ministère sont en rapport avec l’insuffisance budgétaire face aux besoins immenses pour appuyer le rapatriement, l’accès au logement ainsi que l’accès à la terre.
En attendant que ces problèmes surtout l’accès à la terre trouvent des solutions, le Ministère donne une assistance alimentaire aux rapatriés des villages intégrés en raison d’une distribution par trimestre, les prend en charge médicalement et les appuie dans les activités génératrices de revenus en leur octroyant du matériel de production quand ils sont groupés en associations.
Face à l’ampleur de la question, le Conseil a mis en place une équipe qui va l’analyser dans sa profondeur et dans sa globalité d’autant plus que les mêmes questions se posent pour les rapatriés, les déplacés et dans une certaine mesure les populations de l’ethnie des Batwa. Un délai de un mois et demi a été accordé à l’équipe pour faire des propositions concrètes.
Dans Les Divers, la Ministre de la Solidarité Nationale, des Droits de la Personne Humaine et du Genre a rendu compte de la mission effectuée à Genève où elle a répondu aux questions concernant le Burundi dans le cadre de l’examen périodique de la situation des Droits de l’Homme dans le monde par le comité des droits de l’Homme des Nations unies. Une communication plus détaillée sera présentée par la même Ministre à l’endroit du public.
Les Membres du Conseil ont enfin échangé sur d’autres questions intéressant la vie nationale particulièrement la sécurité, où en cette période pré-électorale une plus grande vigilance a été recommandée.
Fait à Bujumbura, le 24 octobre 2014
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT,
Philippe NZOBONARIBA.