Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 03 et jeudi 04 décembre 2014 sous la présidence de son Excellence le Premier Vice- Président de la République, Monsieur Prosper BAZOMBANZA.
Les dossiers suivants ont été analysés :
1. Projet de Loi portant Code de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction au Burundi, présenté par le Ministre de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme
Actuellement, le secteur de l’Urbanisme et de la Construction est régi par quelques rares textes datant d’avant l’indépendance, et cela aussi sur certains aspects, et qui sont devenus obsolètes.
Pourtant, certaines lois couvrant des domaines dont est tributaire la matière de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction connaissent des développements qui ne peuvent pas manquer d’influer sur ce domaine. Il s’agit notamment du Code Foncier, du Code de l’Environnement, du Code de l’Eau, du Code Minier et du Code Forestier.
Or, la concentration incessante de la population dans les villes et les centres urbains nécessite un cadre d’utilisation rationnelle de la ressource terre, ainsi que les modalités d’accès à une parcelle. Et pour éviter des constructions anarchiques, il y a nécessité d’adopter des règles relatives à la construction.
Le présent Code vient donc comme une réponse à ces préoccupations.
Le Conseil avait analysé ce projet au mois de juillet 2014 et l’avait retourné pour y intégrer les observations émises au cours de cette séance.
Après analyse du projet retravaillé, le Conseil l’a adopté.
2. Projet de Décret portant mesure d’application de la Loi n°1/06/2006 portant Statut du Personnel de la Police Nationale en ce qui concerne le Personnel d’Appui, présenté par le Ministre de la Sécurité Publique.
La mission de la Police Nationale est de bien maîtriser les questions liées à la sécurité. Pour y parvenir, elle doit conjuguer les efforts avec d’autres intervenants car la mission requiert une gamme d’expertises techniques et scientifiques non disponibles au sein de la Police. Ainsi, la Police peut engager un personnel d’appui en fonction de ses qualifications et des besoins de son fonctionnement tel que le prévoient les textes la régissant.et le présent projet est proposé pour répondre à cet impératif.
A côté du besoin de recrutement de ce personnel chargé d’appuyer la Police Nationale, le projet vient résoudre le problème de gestion administrative et financière de ce personnel qui n’a jamais bénéficié des avantages accordés par la loi portant statut du personnel de la Police Nationale. Il convient de rappeler que le Conseil des Ministres avait analysé ce projet en septembre 2014 et l’avait retourné pour finalisation au regard des observations qui avait été soulevées.
Le projet retravaillé ayant tenu compte des avis et considérations émis au cours de la première lecture, il a été adopté.
3. Projet de Décret portant Autorisation de l’Etat du Burundi à participer au capital social de la Société Mixte chargée de l’Exploitation et de la maintenance du Réseau de Multiplexage et de Distribution des Signaux de Télévision Numérique + projet de statuts de cette société mixte, présentés par le Ministre des Télécommunications, de l’Information, de la Communication et des Relations avec le Parlement
Dans le cadre de la migration de l’analogique au système numérique dans les modèles de communication, un Contrat de Partenariat entre l’Etat du Burundi et la société Startimes Communication Network Technology Co.Limited a été signé en date du 9 avril 2014. Les deux parties ont convenu de créer, dans le cadre de la mise en œuvre de ce contrat, une société mixte de droit burundais chargé de la gestion, l’exploitation et la maintenance du réseau de multiplexage et de distribution des signaux de télévision numérique ainsi que du remboursement du crédit octroyé au Gouvernement du Burundi par la République Populaire de Chine pour la mise en œuvre de cette migration. L’Etat du Burundi a délégué la Radiotélévision Nationale comme actionnaire dans ladite société. Les apports dans le capital de la société mixte seront de 60% pour Startimes Communication Network Technology Co.Limited et de 40% pour l’Etat du Burundi. Le projet a été adopté moyennant quelques amendements.
4. Document d’Orientations Politiques et Techniques en vue de la mise en œuvre du programme de réforme du cadre légal de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes présenté par le Ministre à la Présidence chargé de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation
La Stratégie Nationale de Bonne Gouvernance et de Lutte contre la Corruption pour la période 2011-2015 prévoit la mise en place d’un cadre légal cohérent et efficace conforme aux normes internationales en matière de lutte contre la corruption.
C’est dans cet esprit qu’une retraite gouvernementale a été organisée en octobre 2014 avec pour objectif d’informer et sensibiliser essentiellement les décideurs politiques sur l’opportunité et l’approche de conduire ce programme de réforme qui est assez complexe et transversal.
Le présent document a donc été élaboré sur base des conclusions et recommandations de cette Retraite. Après de riches échanges, le Conseil a estimé que le document nécessitait une retouche et l’a retourné pour être retravaillé et ramené ultérieurement.
5. Note relative aux résultats provisoires de l’examen d’Etat Edition 2014, présentée par la Ministre de l’Enseignement de Base et Secondaire.
La note indique qu’au cours de l’année 2014, 28493 candidats ont passé l’examen d’Etat et les notes obtenues dans cet examen, sans considération de celles obtenues à l’école, seuls 7.127 candidats ont obtenu 50%, soit un taux de réussite de 25% des effectifs. Après pondération sur base de 30% des points obtenus à l’école avec les 70% à l’examen d’Etat, l’effectif des candidats ayant obtenu 50% devient , 9.271, soit un taux de réussite de 33%.
La note propose entre autre de procéder à l’application d’un facteur de correction en octroyant 10% à chaque candidat pour permettre à beaucoup d’étudiants d’accéder à l’Enseignement Supérieur, car avec ce scénario l’effectif des candidats qui obtiennent 50% devient 18.463, soit un taux de 65%.
Il faut noter néanmoins que le Conseil a recommandé que compte tenue des contrainte budgétaires seuls les 9.271 bénéficieront de la bourse comme la note du ministre le proposait.
6. Projet de Décret portant Réglementation de la Fortification des Aliments présenté par la Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le SIDA
Au Burundi, comme dans la plupart des autres pays, les carences en micro nutriments constituent un problème de santé publique. Les plus répandues sont les carences en fer, en vitamines A et en iode. Le Gouvernement a pris conscience de ce problème et a intégré les questions de nutrition dans les principales politiques et stratégies comme la Vision Burundi 2025, le Cadre Stratégique de Croissance et de Lutte contre la Pauvreté, le Programme National de Développement Sanitaire, etc.
Le présent décret vient donc réglementer la fortification des aliments dans le but d’atténuer les carences nutritionnelles. La fortification consiste à augmenter la teneur d’un aliment en vitamines ou minéraux de façon à améliorer sa qualité nutritionnelle et apporter un plus sur le plan de la santé.
Le projet a été adopté moyennant quelques amendements.
7. Projet de Décret portant Protection des Obtentions Végétales présenté par la Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage
Au Burundi, l’agriculture occupe 90% de la population et rapporte 90% des recettes d’exportation. Il est donc impérieux d’augmenter les performances du secteur semencier dans le but d’accroître les rendements agricoles. La loi organisant le secteur semencier détermine les conditionnalités de l’inscription d’une nouvelle variété au catalogue national et cette inscription entraîne avec elle les droits de l’obtenteur. La protection générale étant assurée par la loi relative à la propriété industrielle et celle organisant le secteur semencier, le présent projet vient expliciter davantage les dispositions de ces lois et indiquer à l’obtenteur des variétés des espèces végétales dont les recherches sont menées au bénéfice de l’agriculture, la procédure à suivre pour faire protéger ces droits.
Le projet a été adopté moyennant quelques amendements.
8. Projet d’Ordonnance portant Système d’Accréditation en matière de Certification des Semences, présenté par la Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage.
L’Office National de Contrôle et Certification des Semences mis en place en 2012 est le garant de la protection des obtentions végétales au Burundi. En vue de faire appliquer les règlements techniques de production des semences, de nombreux contrôles sont effectués sous l’autorité de cet Office afin que les semences répondent aux normes requises.
L’Office peut déléguer ses pouvoirs à des inspecteurs ou des organisations privées qui doivent s’assurer que les semences répondent aux normes après évidemment vérification de leurs compétences techniques. Ce projet d’Ordonnance définit donc le cadre et les modalités de cette délégation du pouvoir de certification accordé par l’Office. Le projet a été adopté moyennant quelques amendements.
Dans les Divers, le Conseil a été informé de la récente élection des 11 Commissaires de la Commission Vérité et Réconciliation par l’Assemblée Nationale et en a profité pour présenter les félicitations au Ministre en charge de la Solidarité Nationale qui en fait partie.
Le Conseil a également été informé du prix de meilleures pratiques que vient de décerner l’Association Internationale de Sécurité Sociale basée à paris en France. à l’Office .National des Pensions et .Risques professionnel (ONPR).
Fait à Bujumbura, le 05 décembre 2014
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT,
Philippe NZOBONARIBA.
