Le Ministre de la justice et garde des sceaux Aimée Laurentine Kanyana a réuni mercredi 03 juillet 2018 les responsables des institutions , des entreprises commerciales et des services publics.
Le Ministre Aimée Laurentine Kanyana a indiqué à la presse que l’objet de la rencontre était de vulgariser le décret no 100/13 du 09 février 2018 portant réglementation de la défense des intérêts de l’Etat et des communes.
Elle a fait savoir que le décret se focalise sur le choix des avocats qui peuvent défendre les intérêts de l’Etat. Auparavant, les intérêts de l’Etat étaient défendus par ses propres avocats .Le décret accorde une dérogation spéciale si nécessaire, aux entreprises et services publics par le ministère de la justice, pour se chercher des avocats privés, a précisé Aiméé Laurentine Kanyana.
Elle a indiqué que ces responsables se sont convenus avec le ministère de la justice , sur les éléments qui doivent caractériser l’état du contentieux de chaque entreprise. Sur base de ces éléments, le ministre va décider d’accorder ou non aux entreprises la dérogation de se trouver des avocats privés ,a conclu Aimée Laurentine Kanyana .
Mardi, le 03/07/2018 par NDARIBAZE Jean Marie , http://www.rtnb.bi