Monsieur le Ministre, l’État n’est pas une chasse gardée !
Monsieur le Ministre,
Nous voudrions, avant toute chose, vous adresser nos remerciements pour avoir prêté attention à certaines observations et recommandations que le Journal Burundi Forum vous a précédemment soumises à travers ses lettres ouvertes. Nous avons notamment apprécié votre disposition à entendre les voix qui, sans complaisance, attirent l’attention des décideurs sur les choix économiques susceptibles d’affecter l’intérêt général. Dans la conduite des affaires publiques, savoir écouter la critique constructive est une qualité que nous encourageons et que nous souhaitons vous voir conserver.
Cependant, Monsieur le Ministre, le devoir d’un média qui se veut indépendant et attaché à la défense de l’intérêt national ne consiste pas à applaudir systématiquement les décisions gouvernementales. Il consiste aussi à tirer la sonnette d’alarme lorsque certaines orientations risquent de compromettre les acquis économiques, d’affaiblir le secteur privé ou de créer des privilèges injustifiés.
C’est précisément l’objet de cette nouvelle interpellation.
Nous avons pris connaissance de l’article 238 de la loi n° 1/10 du 30 juin 2026 portant fixation du Budget général de l’État pour l’exercice 2026-2027. Nous avons également pris connaissance de votre récente intervention à l’Assemblée nationale devant les élus disant que des assureurs voudraient saisir la Cour constitutionnelle sur l’inconstitutionnalité présumée de cette disposition.
Et nous devons vous le dire sans détour : cette disposition soulève une grave préoccupation économique, concurrentielle et institutionnelle.
L’article 238 dispose :
« Au titre de la gestion budgétaire 2026-2027, tout bien meuble ou immeuble, matériel roulant relevant du patrimoine de l’État ou toute autre souscription d’assurance fait par les services de l’État est assuré à la Société d’Assurance où l’État est actionnaire. »
Monsieur le Ministre, quelle logique économique justifie une telle exclusivité ? Depuis quand la participation de l’État dans une entreprise constitue-t-elle un motif suffisant pour lui réserver un marché entier, au détriment des autres opérateurs légalement agréés ?
Nous ne contestons nullement le droit de l’État de protéger son patrimoine. Bien au contraire, il est de sa responsabilité de garantir une couverture adéquate de ses bâtiments, de ses équipements, de son matériel roulant et de ses autres actifs. Mais protéger le patrimoine public ne signifie pas organiser une clientèle captive au bénéfice d’une entreprise.
L’État doit être un arbitre impartial du jeu économique, et non le distributeur de privilèges commerciaux.
- Monsieur le Ministre, votre responsabilité est de protéger l’économie, pas de fabriquer des monopoles !
Monsieur le Ministre, en votre qualité de responsable de la politique budgétaire, de la gestion des finances publiques et de l’orientation de la politique économique, vous avez une responsabilité qui dépasse largement la préparation et l’exécution du budget national.
Vous êtes notamment appelé à veiller à la soutenabilité des finances publiques, à l’efficacité de la dépense publique, à la préservation du patrimoine de l’État, à la stabilité du cadre macroéconomique et à la mobilisation des ressources intérieures. Vous devez également contribuer à créer un environnement économique prévisible, favorable à l’investissement et à l’initiative privée.
Or, comment peut-on prétendre promouvoir un secteur privé dynamique tout en consacrant, dans une loi de finances, une exclusivité commerciale au profit d’une seule compagnie d’assurances ?
Le paradoxe est saisissant.
Le Gouvernement appelle régulièrement les investisseurs à entreprendre, à créer des emplois, à investir leurs capitaux et à contribuer à l’élargissement de l’assiette fiscale. Mais, au moment où ces entreprises cherchent des débouchés, une disposition législative vient leur fermer l’accès à un marché considérable : celui de l’État.
Il faut comprendre une chose fondamentale : l’État est l’un des plus importants clients de l’économie nationale. À travers ses ministères, ses administrations, ses établissements publics, ses projets et ses entreprises publiques, il constitue un donneur d’ordre majeur dans de nombreux secteurs.
La commande publique représente donc une véritable opportunité économique. Elle permet aux entreprises de développer leurs activités, de créer des emplois, de payer des impôts et de renforcer leurs capacités opérationnelles.
En réservant exclusivement les assurances du patrimoine public à une société dans laquelle l’État est actionnaire, vous risquez de transformer cette opportunité en privilège fermé.
Ce n’est pas ainsi que l’on construit une économie concurrentielle.
- La SOCABU doit conquérir le marché, pas le recevoir en cadeau !
Monsieur le Ministre, parlons franchement de la SOCABU.
Si cette proposition émane effectivement de la SOCABU, il faudrait alors s’interroger sérieusement sur la vision commerciale de certains dirigeants d’entreprises publiques. Une entreprise qui souhaite prospérer doit apprendre à affronter le marché, à convaincre les clients, à améliorer ses produits et à proposer des prix compétitifs.
Elle ne doit pas chercher à obtenir, par le truchement de ses relations institutionnelles ou d’une disposition législative, ce qu’elle devrait normalement conquérir par ses performances commerciales.
Le directeur général de la SOCABU devrait retrousser ses manches, sortir de son bureau et aller chercher des clients comme le font les dirigeants des autres compagnies d’assurances.
Il devrait être un véritable marketeur, un stratège commercial, un manager capable de comprendre les mutations du marché et de développer des produits adaptés aux besoins des clients. Si les capacités commerciales de l’entreprise sont insuffisantes, qu’il recrute des professionnels compétents, capables de bâtir une stratégie de développement, plutôt que de compter sur une protection réglementaire.
Nous ne pouvons pas accepter que la réponse aux difficultés commerciales d’une entreprise publique consiste à solliciter l’intervention de l’État pour lui réserver des clients.
Une entreprise publique n’est pas une entreprise au-dessus des lois du marché. Elle doit elle aussi faire ses preuves.
La SOCABU doit gagner les marchés par la qualité de ses prestations, la compétitivité de ses primes, la rapidité de l’indemnisation des sinistres, la solidité de ses capacités financières et la confiance de ses clients.
Si elle est réellement performante, pourquoi aurait-elle peur de la compétition ?
Le marché public devrait justement être une occasion pour elle de démontrer sa supériorité, et non un espace dont les concurrents seraient préalablement exclus.
Et si certains dirigeants d’entreprises publiques pensent que la meilleure manière de gérer une société consiste à obtenir des protections politiques ou législatives, alors le problème est aussi managérial. Le Gouvernement devrait évaluer leurs résultats et, lorsque les faits établissent une incapacité manifeste à conduire une entreprise dans un environnement concurrentiel, envisager leur remplacement par des gestionnaires plus compétents et plus orientés vers les résultats.
- Une décision qui menace directement les autres compagnies d’assurances
Monsieur le Ministre, mesurez-vous réellement les conséquences de cette disposition ?
Pour une compagnie d’assurances privée, le marché de l’État n’est pas un petit contrat secondaire. Il peut représenter un portefeuille important, composé de bâtiments administratifs, de véhicules, d’équipements, d’infrastructures et de multiples autres risques assurables.
En excluant les compagnies privées de ce segment, vous leur retirez une possibilité majeure de croissance et de diversification de leurs portefeuilles.
En réalité, c’est comme si vous signiez l’arrêt de mort économique de plusieurs opérateurs, surtout ceux qui comptaient sur les marchés publics pour développer leurs activités.
Et pourtant, ces entreprises ne demandent pas de subventions à l’État pour survivre. Elles demandent simplement que les règles du jeu soient équitables.
Elles investissent, emploient du personnel, rémunèrent leurs collaborateurs, paient des impôts et taxes et participent au financement de l’économie nationale. Certaines contribuent également au financement de l’État à travers la souscription aux bons du Trésor.
Quelle est donc la justification économique de leur exclusion ?
Est-ce parce qu’elles sont privées ? Est-ce parce qu’elles ne bénéficient pas de participations publiques ? Ou est-ce parce qu’elles ne disposent pas des mêmes possibilités d’influence institutionnelle ?
Le Burundi ne gagnerait absolument rien à opposer artificiellement entreprises publiques et entreprises privées.
L’argent public doit servir l’intérêt public, et non devenir un instrument de protection commerciale d’une société particulière.
- Et si demain, vous imposiez le même modèle aux banques et aux télécommunications ?
Pour mieux comprendre le caractère préoccupant de cette disposition, imaginons quelques scénarios.
Et si demain, Monsieur le Ministre, une loi imposait à tous les fonctionnaires publics d’ouvrir exclusivement leurs comptes bancaires dans une seule banque parce que l’État y détient des participations ?
Que deviendraient les autres banques agréées au Burundi ? Comment pourraient-elles développer leurs activités, attirer de nouveaux clients et financer l’économie ?
Imaginons également que l’État décide que tous les fonctionnaires doivent obligatoirement utiliser les services d’un seul opérateur de télécommunications public, sans possibilité de choisir entre les différentes sociétés présentes sur le marché.
Ou encore que tous les établissements publics soient obligés de s’approvisionner exclusivement auprès d’une seule entreprise publique de fournitures, de construction ou de transport, indépendamment des prix et de la qualité des prestations proposées par les autres opérateurs.
Pourquoi cette logique serait-elle acceptable dans le secteur des assurances et inacceptable ailleurs ?
Le problème est précisément là : on ne peut pas défendre la concurrence dans certains secteurs et organiser son éviction dans d’autres au gré des intérêts d’une entreprise ou d’une personne physique.
L’État doit montrer l’exemple en matière de bonne gouvernance économique. Il ne peut pas demander aux entreprises de respecter les règles du marché tout en organisant lui-même des situations de clientèle captive.
- La commande publique ne doit pas devenir un marché de gré à gré permanent
Monsieur le Ministre, votre département devrait être particulièrement attentif à cette question.
Le Code burundais des marchés publics, notamment la loi n° 1/04 du 29 janvier 2018 portant modification de la loi n° 1/01 du 4 février 2008, consacre des principes fondamentaux de la commande publique : liberté d’accès, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures et concurrence.
La commande publique ne doit pas être une faveur accordée à une entreprise en raison de son actionnariat. Elle doit être un mécanisme permettant à l’État de comparer les offres et de sélectionner celle qui répond le mieux à ses besoins.
C’est justement la compétition qui permet de découvrir les meilleures conditions commerciales.
Dans le domaine des assurances, les offres peuvent différer considérablement selon les garanties proposées, les exclusions contractuelles, les franchises, les plafonds d’indemnisation, les primes, les délais de règlement des sinistres et les capacités de réassurance.
Une compagnie peut proposer une prime moins élevée, mais avec une couverture insuffisante. Une autre peut offrir une couverture plus complète avec de meilleures conditions d’indemnisation. Une troisième peut disposer d’une meilleure capacité de réassurance pour certains risques importants.
Comment l’État pourrait-il connaître la meilleure offre s’il décide, à l’avance, que seule une compagnie sera autorisée à assurer ses biens ?
Comment comparer les prix lorsque les concurrents sont écartés avant même d’avoir présenté leurs propositions ?
Comment garantir la bonne utilisation des ressources publiques sans confrontation des offres ?
En matière de gestion des finances publiques, chaque franc burundais dépensé doit être justifié par un intérêt économique identifiable. Il ne suffit pas de souscrire une assurance ; il faut obtenir une couverture adaptée, au meilleur rapport qualité-prix, avec des garanties effectivement mobilisables en cas de sinistre.
Une exclusivité légale ne garantit ni la qualité, ni le meilleur prix, ni la meilleure indemnisation.
Elle réduit simplement la pression concurrentielle.
- Une disposition qui soulève de sérieuses questions constitutionnelles et juridiques
Monsieur le Ministre, cette question n’est pas seulement économique. Elle est également juridique.
La Constitution de la République du Burundi du 7 juin 2018 pose plusieurs principes qui méritent une attention particulière.
Nous attirons également votre attention sur la loi n° 1/06 du 25 mars 2010 portant régime juridique de la concurrence.
Son article 57 définit les situations de monopole, tandis que l’article 58 soumet celles-ci au contrôle de la Commission de la concurrence. L’article 79 prévoit que lorsqu’une entreprise abuse de sa position dominante ou de sa situation de monopole, la Commission peut lui ordonner de mettre fin aux pratiques concernées.
Il convient donc de ne pas confondre l’existence d’un monopole et l’abus d’une situation de monopole. Mais une exclusivité organisée par la puissance publique mérite incontestablement un examen approfondi au regard de ces dispositions.
Sur le plan régional, le Protocole du Marché commun de la Communauté d’Afrique de l’Est mérite également d’être pris en considération. Son article 17 consacre le principe de traitement national dans le domaine des services et de leurs fournisseurs, tandis que son article 21 traite des pratiques affectant la concurrence au sein de la Communauté.
Ces engagements doivent être examinés à la lumière du champ d’application du Protocole et des règles nationales applicables.
Enfin, une question fondamentale se pose : quelle est la place d’une disposition qui organise une exclusivité commerciale dans une loi dont l’objet premier est la fixation du budget de l’État ?
Ce débat mérite une réponse juridique sérieuse, et non une simple justification administrative.
- Si vous voulez élargir l’assiette fiscale, le secteur des assurances offre encore beaucoup de possibilités !
Monsieur le Ministre, il existe une autre manière, beaucoup plus intelligente, de renforcer les recettes fiscales issues du secteur des assurances : développer le marché au lieu de le concentrer entre les mains d’un seul opérateur.
Le secteur burundais des assurances possède encore un potentiel considérable qui mérite d’être exploité.
Pourquoi rester prisonnier des produits d’assurance classiques alors que les besoins de couverture des ménages, des entreprises et des institutions évoluent ?
Pourquoi ne pas engager une réflexion approfondie sur la diversificationdes produits d’assurance et l’élargissement du nombre de personnes et d’entreprises couvertes ?
Nous vous suggérons notamment d’explorer les pistes suivantes :
- L’assurance agricole : développer des produits couvrant les risques climatiques, les pertes de récoltes et certaines activités d’élevage ;
- L’assurance maladie complémentaire : encourager des solutions adaptées aux entreprises, aux indépendants et aux ménages ;
- L’assurance responsabilité civile professionnelle : développer des couvertures adaptées aux professions libérales, aux prestataires et aux entreprises ;
- L’assurance transport et marchandises : renforcer la couverture des marchandises transportées, notamment dans les échanges commerciaux régionaux ;
- L’assurance construction : développer les couvertures liées aux chantiers, aux responsabilités professionnelles et aux risques liés aux ouvrages ;
- L’assurance habitation : encourager la couverture des logements contre les incendies, les dégâts des eaux, les catastrophes et d’autres risques ;
- Etc.
Le Gouvernement peut également étudier, avec les experts du secteur et le régulateur, l’opportunité de rendre certaines assurances obligatoires lorsque les risques collectifs et l’intérêt général le justifient, à l’image de l’assurance de responsabilité civile automobile.
L’objectif doit être d’élargir le nombre de souscripteurs, de développer de nouveaux produits, d’augmenter les volumes de primes et, par conséquent, de renforcer les recettes fiscales.
Voilà une véritable politique d’élargissement de l’assiette fiscale !
Mais pour y parvenir, il faut écouter les professionnels qui connaissent le marché, consulter les actuaires, les spécialistes de la gestion des risques, les experts en réassurance, etc.
Il faut également éviter de confier exclusivement la réflexion stratégique à des dirigeants qui restent enfermés dans des modèles commerciaux dépassés et dans leurs bureaux climatisés.
Le monde de l’assurance évolue. Les risques changent, les technologies transforment les pratiques et les besoins des consommateurs se diversifient.
Le Burundi ne peut pas prétendre moderniser son économie avec des méthodes commerciales d’une autre époque.
Nous vous invitons à organiser des consultations avec les compagnies d’assurances agréées, les experts indépendants et les institutions concernées afin de construire une véritable stratégie nationale de développement du secteur.
- Qui a conseillé au ministre d’introduire cette disposition ?
Monsieur le Ministre, nous en arrivons à une question politique et administrative qui mérite une réponse.
Qui sont les conseillers qui vous ont recommandé d’introduire une telle disposition dans la loi de finances ?
Ont-ils réalisé une étude d’impact économique ? Ont-ils consulté l’ARCA et l’ASSUR ? Ont-ils évalué les conséquences de cette mesure sur les autres compagnies d’assurances, sur l’emploi, sur les recettes fiscales et sur la qualité des couvertures souscrites par l’État ?
Ont-ils procédé à une analyse comparative des offres disponibles sur le marché ?
Si de tels travaux existent, nous aimerions qu’ils soient rendus publics.
Car si des conseillers ont effectivement recommandé cette exclusivité sans examiner ses conséquences juridiques et économiques, ou en connaissance des risques qu’elle comporte, leur responsabilité professionnelle et administrative doit être examinée.
Nous estimons que les conseillers qui ont délibérément conduit le ministère vers une décision aussi préjudiciable devraient être relevés de leurs fonctions, après une évaluation contradictoire de leur rôle et de leurs responsabilités.
Un ministère stratégique comme le vôtre ne peut pas se permettre de travailler avec des conseillers qui confondent politique économique et protection des intérêts particuliers.
Vous avez besoin de techniciens capables de défendre l’intérêt général, de mesurer les conséquences de leurs propositions et de vous alerter lorsqu’une décision est susceptible de fragiliser l’économie nationale.
La loyauté d’un conseiller ne consiste pas à approuver toutes les propositions qui arrivent sur son bureau. Elle consiste aussi à avoir le courage de dire au ministre qu’une mauvaise décision reste une mauvaise décision, même lorsqu’elle bénéficie d’un soutien politique.
- Monsieur le Ministre, nous attendons un geste politique fort !
Nous ne vous demandons pas de favoriser les compagnies privées au détriment de la SOCABU.
Nous ne vous demandons pas non plus d’affaiblir une entreprise dans laquelle l’État détient des participations.
Nous vous demandons simplement de garantir des règles équitables pour tous les opérateurs agréés.
La SOCABU doit avoir le droit de participer aux marchés publics, de présenter ses offres et de gagner des contrats lorsqu’elle propose les meilleures conditions. Mais elle ne doit pas bénéficier d’un privilège qui exclut systématiquement ses concurrents.
C’est cela, l’équité économique.
C’est cela, la bonne gouvernance.
C’est cela, le rôle d’un État qui veut construire une économie compétitive.
Nous vous invitons donc à prendre quatre mesures urgentes :
- Faire réexaminer l’article 238 de la loi de finances 2026-2027, en engageant les démarches institutionnelles et juridiques nécessaires à sa révision ou à son abrogation.
- Garantir l’ouverture des marchés d’assurance de l’État à toutes les compagnies agréées, dans le respect des règles de la commande publique, de la concurrence et des exigences prudentielles.
- Saisir les instances compétentes, notamment l’ARMP, l’ARCA et les organes chargés de la concurrence, afin qu’elles examinent les implications de cette exclusivité.
- Engager une réforme ambitieuse du secteur des assurances, fondée sur la diversification des produits, l’innovation, l’élargissement de la couverture assurantielle et la mobilisation des recettes fiscales.
Nous vous demandons également de rendre publiques les études et les motivations économiques qui ont conduit à l’adoption de cette disposition.
Monsieur le Ministre, le Burundi a besoin d’entreprises publiques performantes, mais il a tout autant besoin d’entreprises privées fortes.
Une économie ne se développe pas en protégeant artificiellement quelques entreprises contre leurs concurrents. Elle se développe en créant des conditions dans lesquelles les entreprises les plus performantes peuvent gagner des marchés, investir davantage, recruter et contribuer à la prospérité nationale.
Il serait particulièrement regrettable que des compagnies d’assurances qui ont investi leurs capitaux au Burundi, créé des emplois et contribué aux recettes publiques soient pénalisées par une décision qui ne leur laisse même plus la possibilité de concourir pour les contrats d’un client aussi important que l’État.
Ne transformons pas la commande publique en instrument de récompense commerciale.
Ne faisons pas de la participation de l’État au capital d’une entreprise un passeport pour l’exclusivité.
Ne décourageons pas les investisseurs privés qui ont besoin de prévisibilité, de stabilité réglementaire et d’égalité des chances.
Et surtout, ne donnons pas l’impression que, dans le Burundi d’aujourd’hui, il est parfois plus facile d’obtenir un marché par une disposition législative que de le conquérir par le travail, l’innovation et la compétitivité.
Monsieur le Ministre, le développement économique ne se décrète pas au profit de quelques-uns. Il se construit avec des règles justes, des institutions fortes et une concurrence loyale.
Nous espérons que vous saurez entendre cette nouvelle interpellation, comme vous avez déjà pris en considération certaines de nos précédentes recommandations.
Le Journal Burundi Forum ne demande aucun privilège. Il demande que l’intérêt national reste au-dessus des intérêts particuliers.
La SOCABU doit chercher ses clients comme les autres. Les autres compagnies doivent pouvoir concourir comme la SOCABU. Et l’État doit choisir les meilleures offres, pas désigner à l’avance un bénéficiaire.
Le Burundi a besoin de managers qui travaillent, de dirigeants qui innovent et de conseillers qui réfléchissent. Il n’a pas besoin de protections artificielles qui découragent l’initiative privée.
Le monde avance. Les marchés évoluent. Les méthodes changent. Avançons ensemble !
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre considération républicaine, mais aussi de notre ferme attachement à la défense de l’intérêt économique national.
Bujumbura, le 02 novembre 2026
Par Jean-Anatole Kavamahanga
Chroniqueur financier