Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jeudi 05 mars 2015 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.
Les dossiers suivants ont été analysés :
1. Projet de Décret portant actualisation de la Loi n°1/011 du 23 juin 1999
portant Cadre Général de Coopération entre la République du Burundi et les ONG étrangères, présenté par le Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale.
Il s’observe actuellement qu’une bonne partie de l’aide accordée au Burundi passe par les ONG étrangères et qu’une grande partie est affectée plus à leur fonctionnement au détriment des programmes de développement.
La conséquence en est qu’une part non négligeable de cette aide échappe aux structures étatiques de coordination et de gestion limitant ainsi son apport à l’économie nationale en dépit de l’unanimité des partenaires techniques et financiers et du Gouvernement sur le fait que l’aide doit s’intégrer dans les circuits administratifs et financiers du pays bénéficiaire, et ce conformément aux déclaration de Paris, d’Accra, de Doha et Busan sur l’efficacité de l’aide.
L’aide ne sera efficace que si le Gouvernement possède toutes les informations sur la nature et la hauteur des interventions des ONG étrangères et si l’aide fournie peut être comptabilisée au budget de l’Etat. Le présent projet apporte donc des innovations par rapport au texte qui était en vigueur en mettant au clair les rapports de collaboration entre les ONG étrangères et les différents ministères ayant dans leurs attributions la gestion ces dernières.
Il convient de rappeler que le projet avait été analysé au mois de novembre 2012 et avait été retourné pour finalisation afin de tenir compte des observations des membres du Conseil.
Près analyse du projet retravaillé soumis au Conseil, celui-ci l’a trouvé conforme aux orientations données et l’a adopté.
2. Projet de Loi portant ratification par la République du Burundi de la
Convention de l’Afrique Centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage dite « Convention de Kinshasa » présenté par le Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale.
Cette Convention a été négociée dans le cadre du Comité Consultatif Permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique Centrale et a été adoptée le 30 avril 2010 à Kinshasa.
Elle a pour but de prévenir , combattre, éliminer, renforcer le contrôle, lutter contre la violence armée et soulager les souffrances humaines causées en Afrique Centrale par le commerce et le trafic illicite des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage.
Le projet a été adopté.
3. Projet de Loi portant ratification par la République du Burundi du Traité des Nations Unies sur le Commerce des Armes présenté par le Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale
Le Traité des Nations Unies sur le Commerce des Armes est le socle des différents instruments élaborés jusqu’à ce jour pour prévenir, combattre et éliminer le commerce, le transfert et la circulation des armes à travers le monde. Il a une portée globale traitant de la problématique des armes dans toutes ses dimensions.
Le principe directeur de ce Traité est le respect de la souveraineté des Etats dans leur fonction régalienne de protection de l’intégrité des territoires, de la stabilité et de la sécurité dans le monde, en ce sens qu’il n’est pas destiné à restreindre le commerce licite des armes.
Le Burundi a participé à la négociation de ce Traité qui a été adopté par les Etats membres des Nations Unies le 2 Avril 2013 et le Burundi l’a signé en juin 2013.
Le projet a été adopté.
4. Projet de Décret portant Organisation, Modalités de passation de l’Examen National, de Certification et d’Orientation après l’Enseignement fondamental, présenté par le Ministre de l’Enseignement de Base et Secondaire, de l’Enseignement des Métiers, de la Formation Professionnelle et de l’Alphabétisation.
Ce projet vient mettre en application la Loi de 2013 portant Organisation de l’Enseignement de Base et Secondaire qui prévoit la mise en place d’un tel texte.
Au moment où les premiers lauréats de l’Enseignement fondamental vont terminer le premier palier pour l’année scolaire 2015-2016 ,la mise en place d’un cadre légal déterminant la manière de passer d’un palier à un autre, comment l’examen y relatif est organisé et sur quoi il porte ainsi que sur la certification des lauréats s’avère indispensable.
Après des échanges sur le projet, le Conseil des Ministres a noté que certaines questions étaient encore à éclaircir et a retourné le projet avec désignation d’une équipe qui va le finaliser et le ramener dans un délai de deux semaines pour adoption.
5. Projet de Décret portant Modalités d’évaluation des Etablissements Publics et Privés d’Enseignement Supérieur aux fins d’agrément des programmes et d’accréditation, présenté par le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Ce projet vient mettre en application la Loi de 2011 portant Réorganisation de l’Enseignement Supérieur au Burundi.
Il pose un cadre légal de la gouvernance institutionnelle et de l’évaluation des établissements et des programmes en vue de l’assurance-qualité.
L’évaluation concerne la vérification de la capacité de chaque établissement à mettre en œuvre l’offre de formation proposée aux niveaux pédagogique, organisationnel et financier.
Le projet a été adopté moyennant quelques amendements.
6. Projet de Décret portant Conditions de Capitalisation des Unités d’Enseignement dans l’Enseignement Supérieur au Burundi, présenté par le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Le système BMD implique des possibilités de mobilité des étudiants entre divers établissements d’enseignement supérieur publics et privés. Cette mobilité est possible grâce à l’harmonisation des conditions de formation. Afin de garder la cohérence entre les parcours de formation et diplômes délivrés, mais aussi dans le cadre de cette mobilité, la capitalisation des unités d’enseignement est un instrument incontournable. Le présent projet vient donc déterminer les conditions de cette capitalisation.
Le projet a été adopté.
7. Projet d’Ordonnance ministérielle portant Organisation et Fonctionnement de la Formation à distance dans l’enseignement supérieur au Burundi, présenté par le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
La Loi réorganisant l’Enseignement supérieur au Burundi prévoit que les enseignements peuvent être dispensés sur site, en présentiel ou non présentiel, ou à distance, ou selon les deux formules combinées.
La notion de distance évoque l’éloignement géographique entre les formateurs et les apprenants. Les activités ne sont possibles que grâce à la bonne utilisation des outils de l’information et de la communication qui permet d’élargir à la fois l’accès à l’éducation, améliorer la qualité de l’éducation et de diminuer les coûts de l’éducation.
L’objectif de cette légalisation de la formation à distance dans le système éducatif burundais est donc d’ouvrir l’accès et améliorer la qualité des apprentissages dans l’enseignement supérieur au Burundi.
Le projet a été adopté.
8. Rapport d’étapes de la Commission chargée des Négociations pour la mise en concession de l’Hôtel Source du Nil + Projet de contrat de mise en concession, présenté par le Ministre à la Présidence chargé de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation
Le processus de mise en Concession de l’Hôtel source du Nil a été lancé pour la première fois en date du 5 Novembre 2009 suite à une décision du Comité Interministériel de Privatisation(CIP).
Au mois d’Avril 2010, l’Assemblée Générale des Actionnaires a décidée la mise en concession de l’Hôtel et un Comité de pilotage du processus de concession présidé par le SCEP a été aussitôt mis en place.
Suite à un appel d’offre international qui a été lancé, c’est la chaîne TPS/EAL Serena hôtel qui a gagné le marché avec comme proposition d’investir un montant de 45 millions de dollars américains.
Un mémorandum d’entente a été signé en août 2012 entre TPS/EAL et la Société Hôtelière et Touristiques du Burundi représenté par le Comité Interministériel de Privatisation après avoir trouvé les solutions sur les points de divergence, notamment la réhabilitation du bâtiment existant pour en faire un hôtel trois étoiles ou en faire des appartements de luxe, et la construction d’un hôtel 5 étoiles dans la partie additionnelle de l’hôtel ainsi qu’une salle de conférence de classe internationale, au lieu de sa démolition, comme le proposait TPS/EAL.
L’Assemblée générale des actionnaires a approuvé le rapport de la Commission de négociations et a autorisé la finalisation du contrat de concession pour y intégrer les compromis atteints.
Après avoir donc pris connaissance du contenu du projet de contrat de concession, le Conseil l’a adopté moyennant quelques aspects à finaliser par le Comité Interministériel de Privatisation.
9. Divers
Le Conseil a été informé sur la problématique de révision du prix du carburant selon la variation de son cours sur le plan mondial, une structure permanente de fixation des prix composée des représentants des partenaires concernés dont ceux de la société civile notamment l’ABUCO, étant chargée de cette tâche.
Le conseil a également été informé de l’aspect illégal de la grève déclenchée ce jeudi 5 mars 2015 et a demandé que les dispositions de la loi en la matière soient appliquées.
Fait à Bujumbura, le 06 mars 2015.
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT
ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT,
Philippe NZOBONARIBA.