Adoption du projet de loi portant ratification par le Burundi de l’accord de création de la Zone de libre-échange tripartite (ZLET)

Les députés de l’Assemblée nationale burundaise  ont adopté jeudi à l’unanimité des voix exprimées, le projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de création de la Zone de libre-échange tripartite (ZLET) entre le Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA), la Communauté est-africaine (CEA) et la Communauté pour le développement de l’Afrique australe (SADC).

C’est le ministre du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme, M. Jean-Marie Niyokindi  qui a expliqué les motifs de cette zone de libre-échange, qui, a-t-il dit, vise le développement économique et se propose de créer une coopération interrégionale entre les trois communautés régionales basées sur trois piliers, à savoir l’intégration du marché, le développement industriel et le développement des infrastructures. Cet accord permettra au Burundi d’avoir accès au marché des 26 pays de la région tripartite et d’avoir une base légale de poursuivre les négociations et la recherche du financement des projets et de programmes tripartites qui l’intéresse, a fait savoir M. Niyokindi.

La chambre basse du parlement a en outre analysé et adopté à 100 % des voix, le projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’article 24, alinéa 2 amendé du protocole portant création de l’Union douanière de la Communauté est-africaine. Cet alinéa stipule que le comité se compose de neuf membres qualifiés et compétents en matière de commerce, des douanes et du droit. La formulation de ce paragraphe portant création de l’Union douanière de l’EAC est telle que le comité des recours commerciaux est restreint et fermé.

En outre, elle ne permet pas qu’un nouveau pays qui adhère à cette communauté soit représenté dans cet organe. Cela signifie, selon le ministre Niyokindi, que le comité de recours était incomplet et n’avait pas, par conséquent, commencé son travail effectif. La disposition modifiée se lit désormais comme suit «  Le comité est composé de membres qualifiés et compétents en matière du commerce, des douanes et du droit »

 

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