Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 30 octobre 2019 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.
Les points suivants ont été analysés :
1. Projet de loi portant modification de la loi n°1/20 du 09 décembre 2004 portant statut du Chef de l’Etat à l’expiration de ses fonctions, présenté par la Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux.
Le Chef de l’Etat est une personnalité importante pour le pays. Durant l’exercice de ses fonctions et même à l’expiration de celles-ci, il mérite d’être traité avec dignité.
Cependant, la légitimité d’un Chef d’Etat dépend de la façon dont il a accédé au pouvoir. Un Président qui a accédé au pouvoir par un coup d’Etat ou par un simple consensus d’un groupe de politiciens n’a pas la même considération qu’un Président élu démocratiquement.
La loi en vigueur en rapport avec le Statut du Chef de l’Etat à l’expiration de ses fonctions n’a pas fait de distinction en ce qui concerne le traitement réservé aux anciens Chefs d’Etat par rapport à la manière dont ils ont accédé au pouvoir.
Le présent projet vient faire cette distinction. Il vient également se conformer à la Constitution en prévoyant des avantages qui remplacent le privilège d’intégrer automatiquement le Sénat qui ne figure plus dans la Constitution.
Après échange et débat, le projet a été adopté moyennant quelques retouches.
2. Projet d’ordonnance ministérielle conjointe n°550/540 portant octroi d’une prime de rendement et d’une prime à performance aux Conseillers juridiques-Avocats de l’Etat, présenté par la Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux.
L’ordonnance ministérielle n°550/540/381 du 29 mars 2007 portant octroi d’une prime de rendement aux Conseillers juridiques-Avocats de l’Etat tire sa racine dans le décret n°100/365 du 28 décembre 2006 portant réglementation de la défense en justice des intérêts de l’Etat et des Communes. Or, ce dernier a été remplacé par le décret n°100/013 du 09 février 2018 actuellement en vigueur.
Il est donc impératif d’adapter cette ordonnance à ce nouveau décret.
Par ailleurs, depuis la nouvelle réglementation de la défense en justice des intérêts de l’Etat, l’équipe des Avocats de l’Etat est de composition mixte car elle comporte la catégorie des Magistrats en détachement avec un salaire statutaire majorée d’une prime de rendement donnés par l’Etat, ainsi que la catégorie d’Avocats contractuels recrutés par l’Office Burundais des Recettes recevant un salaire et d’autres avantages de l’OBR et qui sont mieux traités. Il est nécessaire de prendre des dispositions pour restreindre les disparités salariales observables entre ces deux catégories d’Avocats.
De plus, cette nouvelle réglementation est venue étendre la compétence des Avocats de l’Etat à la défense des intérêts des établissements publics, des administrations personnalisées, des sociétés à participation publique, des Communes ou de toute autre entité où les intérêts de l’Etat sont en jeu. Il est nécessaire de les soutenir davantage par l’augmentation de la prime de rendement compte tenu de leur volume de travail sans cesse croissant.
Enfin, en fixant le montant de la prime de rendement mensuelle en 2007, le souci de l’ordonnance ministérielle était de mettre les Avocats de l’Etat à l’abri des besoins économiques élémentaires en tenant compte du coût de la vie pour qu’ils soient disponibles et se concentrent sur leur travail.
Une douzaine d’années après, les réalités de la vie économique sont devenues autres. Il est nécessaire d’ajuster à la hausse la prime de rendement pour éviter que le niveau actuel de leurs performances ne soit entamé et pour les stabiliser dans leur profession.
Telle est la motivation de la révision de l’ordonnance ministérielle en vigueur pour revoir à la hausse la prime de rendement mensuelle. Le projet propose également qu’une prime annuelle d’émulation soit désormais accordée à un Avocat de l’Etat qui aura atteint des performances exceptionnelles telles que définies dans le projet d’ordonnance.
A l’issue du débat, le Conseil a apprécié le travail qu’accomplissent les Avocats de l’Etat mais a mis sur pied une équipe qui va approfondir le projet qui sera ramené en Conseil des Ministres dans un délai de deux semaines.
3. Projet de loi portant création et organisation d’une entité administrative dénommée District, présenté par le Ministre de l’Intérieur, de la Formation Patriotique et du Développement Local.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre du prolongement du processus de décentralisation des Communes initiée avec la loi communale. Il instaure un mécanisme de la double décentralisation avec à la tête des
communes urbaines un District dirigé par un Maire, placé sous la tutelle du Gouverneur de Province.
Les grands centres urbains sont en effet situés dans circonscriptions territoriales des Provinces, et à mesure de leur agrandissement, ils peuvent bénéficier d’un statut particulier en se transformant en Districts.
Actuellement, il n’existe aucun texte législatif qui régit la Capitale politique de Gitega et la Capitale économique de Bujumbura même si l’actuelle loi communale prévoit des dispositions particulières applicables à la Mairie de Bujumbura
Cette loi communale indique notamment que la Mairie de Bujumbura est une Province comme entité déconcentrée, alors qu’il est impossible juridiquement d’envisager une décentralisation et une déconcentration sur la même personne du Maire de la Ville de Bujumbura. La préoccupation actuelle vise l’organisation de la Capitale économique de Bujumbura et la Capitale politique de Gitega. Ces deux grands centres urbains sont appelés à être érigés en districts dont l’organisation et le fonctionnement
sont aménagés dans le présent projet de loi de portée générale.
La création du district de Bujumbura ou de Gitega ou d’autres centres urbains interviendra après la mise en place de cette loi de portée générale. La création de cette nouvelle entité est conforme à la Constitution qui dispose en son article 3 que « Le Burundi est subdivisé en provinces, communes, zones et collines et toutes autres subdivisions prévues par la loi. Leur organisation et fonctionnement sont fixés par la loi. Elle peut en modifier les limites et le nombre ».
Après avoir longuement débattu sur ce projet, le Conseil a constaté la nécessité d’une analyse beaucoup plus approfondie et a mis sur pied une équipe qui va le retravailler en s’assurant surtout de sa conformité à la Constitution, qu’il n’entre pas en contradiction avec la loi communale et qu’il vient apporter des réponses concrètes aux questions en rapport avec la décentralisation. L’équipe se penchera également sur le projet de loi portant création et délimitation du District de Bujumbura.
Les deux projets seront ramenés en Conseil des Ministres dans un délai de trois semaines.
4. Note relative à la demande de dérogation spéciale pour changer l’affectation des fonds réservés aux projets communaux édition 2019-2020 pour certaines communes en vue de poursuivre ou faire les projets d’électrification, présentée par le Ministre de l’Intérieur, de la Formation Patriotique et du Développement Local.
La loi n°1/14 du 30 juin 2019 portant fixation du Budget Général de la République du Burundi, Exercice 2019/2020 a prévu une subvention de soixante sept milliards quatre- vingt trois millions de Francs Burundais (67.083.000.000Frbu) pour les projets de développement des collectivités locales.
L’ordonnance n°540/530/1825 du 18 septembre 2019 quant à elle précise les modalités pratiques de répartition, de transfert, d’utilisation et de remboursement des fonds alloués aux projets de développement des collines.
Le budget étant à la disposition des communes, il ne reste qu’à elles de mettre en marche les projets de développement exprimés par la population de leur ressort en tenant compte des directives de l’ordonnance précitée et du Plan National de Développement.
Certaines communes avaient opté dans leur vision d’affecter une partie de cette subvention ou sa totalité à l’électrification. Mais selon l’ordonnance ci haut citée, ce genre de projets ne sont pas éligibles, la subvention accordée étant destinée au paiement des infrastructures en cours de finalisation des exercices budgétaires antérieures et plus particulièrement de l’exercice 2018/2019. Les Communes se retrouvent donc en face d’une impossibilité totale de réaliser cette électrification alors que certaines d’entre elles avaient déjà débuté le projet.
La Note sollicite la décision du Conseil des Ministres d’autoriser que le projet d’électrification des communes soit réalisé au cours de cet exercice 2019/2020 afin que les efforts consentis et les fonds engagés par certaines communes ne soient pas mis en péril.
A l’issue de l’analyse de la Note, le Conseil a demandé aux ministres impliqués directement dans ce dossier de se mettre ensemble pour analyser la faisabilité de la proposition de la Note et y donner une suite appropriée.
5. Projet de loi portant ratification de l’amendement de Kigali au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’Ozone, présenté par le Ministère de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage
Le Protocole de Montréal est un accord international qui a suivi la Convention de Vienne sur la protection de la couche d’ozone adoptée le 22 mars 1985 et qui a pour objectif l’élimination progressive des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
Le Burundi a ratifié le Protocole de Montréal en 1997. Ce Protocole a connu cinq amendements dont le plus récent est celui de Kigali de 2016. Le Burundi en a déjà ratifié quatre en octobre 2001. L’amendement de Kigali, objet de ce projet, vise à éliminer les hydrofluorocarbones qui sont de puissants gaz à effet de serre.
Par cette ratification, le Burundi aura marqué son soutien aux efforts mondiaux pour lutter contre la détérioration de la couche d’ozone sans laquelle aucune vie sur terre n’est possible. Après échanges et débat, le projet a été adopté.
6. Projet de décret portant création, composition, missions et fonctionnement d’un Guichet Unique pour la gestion de tous les rapports entre le Gouvernement de la République du Burundi et les organisations non gouvernementales étrangères : agrément, enregistrement, protocole d’exécution et implantation d’une organisation non gouvernementale sur terrain, présenté par le Ministre des Affaires Etrangères
Ce projet a pour but d’apporter une solution aux différents problèmes que rencontrent les ONG étrangères dans le suivi de leurs dossiers en rapport avec leur implantation au Burundi.
En effet, plusieurs ministères interviennent dans la gestion des dossiers d’agrément, d’enregistrement, du protocole d’exécution et d’implantation d’une ONG étrangère sur terrain, ce qui est de nature à compliquer ou ralentir les procédures.
La mise en place d’un guichet unique pour la gestion de tous les rapports entre le Gouvernement et les ONG étrangères qui veulent s’implanter au Burundi facilitera la collaboration entre les services concernés et contribuera à la rapidité du traitement des dossiers.
Il sied de rappeler que le Conseil avait analysé ce projet dans une de ses séances antérieures et l’avait retourné pour finaliser certains aspects qui avaient été relevés. Après analyse du projet retravaillé, le Conseil des Ministres l’a adopté.
7. Divers
Le Ministre de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage a parlé de l’état d’avancement des travaux d’aménagement des rives de la rivière NTAHANGWA en aval du pont près du Quartier Mutanga. Il a indiqué que la dernière phase concernera la partie en amont du pont.
Le Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants a parlé des résultats de la réunion sectorielle sur la coopération dans le secteur de la Défense dans le cadre de la Communauté Est Africaine à laquelle il a participé.
La Ministre de l’Education et de la Formation Technique et Professionnelle a parlé du cas d’un élève souffrant d’épilepsie qui est décédé après avoir été bastonné par un enseignant.
Le Ministre de la Communication et des Médias a informé le Conseil qu’il est désormais possible de capter la Télévision Nationale sur la Chaîne Canal Plus.
Il a également parlé de la prolifération des télévisions en ligne dont certaines ne font que ternir les institutions du pays. Des mesures à prendre envers ces média sont en cours d’étude.
La Ministre en charge des Affaires de la Communauté Est Africaine a déploré le fait que des gens détruisent les tombes au cimetière de Mpanda dans le but de voler les tôles et les carreaux qui les couvrent. Les Services en charge de la sécurité ont été chargés de tout faire pour décourager ces cas.
Enfin, le Premier Vice-Président de la République a exhorté l’administration locale à prêter main forte à la Justice pour appuyer dans l’exécution des jugements rendus, surtout en rapport avec les propriétés foncières.
Bujumbura, 31 octobre 2019
Le Secrétaire Général du Gouvernement et Porte
Parole du Gouvernement
Prosper NTAHORWAMIYE