Entre autres points à l’ordre du jour à analyser figurent le projet de loi portant révision du code des marchés publiques le projet de loi portant amendement d’une disposition de la loi n° 1/10 du 30 juin 2009 portant application du Tarif Extérieur Commun « TEC » de la Communauté Est Africaine, Projet de loi portant amendement d’une disposition de la loi n°1/22 du 26 mai 2006 portant création de la redevance administratif, le projet de la loi portant amendement d’une disposition de la loi n°1//11 du 29 juillet 2013 portant révision de la loi 1/02 du 17 février 2009 portant institution de la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA).
Le Conseil des Ministres va également analyser une note de motivation sur la délibération ou l’ajustement des points à l’examen d’Etat, édition 2016 et les différents scenarios.
[ Source : http://www.rtnb.bi/fr/art.php?idapi=1/1/106 ] Publié Mercredi, le 01/03/2017 par Kurubone Alfred