Le gouvernement burundais vient de donner son feu vert à la commission nationale chargée de proposer les amendements de l’actuelle constitution burundaise du 18 mars 2005, pour l’élaboration d’une constitution “amendée”, a indiqué vendredi à Bujumbura Philippe Nzobonariba, Secrétaire général et Porte-parole du gouvernement.
Dans un communiqué de presse publié vendredi sur une réunion extraordinaire du Conseil des ministres tenu le 24 octobre dernier, M. Nzobonariba a révélé les principales propositions du rapport de cette commission: “Il est proposé un régime semi-présidentiel et semi parlementaire. Ses principales caractéristiques étant que le chef de l’État est élu au suffrage universel direct avec des prérogatives propres, qui ne peut être déchu qu’en cas de haute trahison, avec un premier ministre chef du gouvernement, responsable devant le Parlement et issu de la majorité parlementaire. Le président sera assisté d’un vice-président de l’ethnie et du parti politique ou indépendant différent de ceux du Président de la République”, précise le communiqué.
Outre l’élongation des mandats qui passent de 5 à 7 ans et qui sont “renouvelables”, avec impossibilité de “diriger plus de deux mandats successifs”, la nouvelle Constitution maintiendrait les équilibres ethniques hérités d’Arusha, soit 60% – 40% au Parlement et au gouvernement, et la parité au sein des forces de l’ordre.
Concernant le pouvoir législatif, des dispositions ont été identifiées pour être amendées afin de se conformer au Traité de la Communauté Est-Africaine (EAC) regroupant six États (Kenya, Tanzanie, Ouganda, Burundi, Rwanda et Soudan du Sud), au principe du vote à la majorité absolue (50% +1), sauf pour les lois organiques, les résolutions, les décisions et les recommandations importantes où il est proposé une majorité des trois cinquièmes.
Au niveau du pouvoir judiciaire, le rapport propose le respect des équilibres ethniques et du genre comme cela est d’usage pour les autres pouvoirs. Par ailleurs, il est proposé la mise en place du Conseil supérieur des parquets à l’instar du Conseil supérieur de la magistrature, pour distinguer la magistrature “assise” de la magistrature “debout”.
En ce qui concerne les collectivités locales, ajoute le communiqué, il est proposé que la commune soit administrée par un administrateur communal sous la supervision et le Contrôle du conseil communal, au lieu d’être administré par un organe collégial comme le conseil communal.
Le rapport recommande des ouvertures au niveau des Conseils Nationaux, en proposant que la Constitution laisse la voie qu’en cas de besoin, une loi organique puisse en créer d’autres.
Sur un total de 307 articles composant l’actuelle Constitution burundaise, 77 articles ont été proposés à la modification, 9 nouveaux articles à être créés et 3 à être élagués, selon le communiqué gouvernemental.
By Agence Burundaise de Presse
Commentaire de Ntahitangiye:
“Outre l’élongation des mandats qui passent de 5 à 7 ans et qui sont “renouvelables”, avec impossibilité de “diriger plus de deux mandats successifs””
Ce qui attire l’attention des gens, des médias, etc. surtout sur l’Afrique, ce sont les articles relatifs à la fonction présidentielle. C’est comme si la constitution ne contenait que ces articles.
1)Les mandats passent de 5 à 7 ans
2) Renouvelables
3)Impossibilité de diriger plus de deux mandats successifs
a) A préciser à partir de quand cela prend effet.
b) Intéressant parce que le nouveau Président devra travailler mieux que le précédent si non ce dernier reviendrait et gagnerait à la prochaine élection présidentielle.