Les députés se sont réunis en séance plénière le mercredi 13 février 2019 sous la présidence de Pascal Nyabenda, président de l’Assemblée nationale. Lors de cette séance ils ont posé les questions  relatives à la Commission nationale des terres et autres biens et la Cour spéciale des terres et autres biens.

Lors de la séance plénière du mercredi 13 février 2019, les députés ont invité la ministre de la Justice, de la protection civique et garde des sceaux, Aimée Laurentine Kanyana.  Des questions  en rapport avec la Commission nationale et la Cour spéciale des terres et autres biens ont été soulevées.Se référant à l’expression « autres biens», les députés ont voulu savoir les cas de biens litigieux déjà traités par la Commission en dehors des cas de litige en rapport avec les meubles et immeubles. La ministre parle du droit au mariage, du droit à l’assistance sociale pour les les fonctionnaires rapatriés après avoir atteint l’âge de la retraite. Grâce à la décision prise par la CNTB, de telles gens ont obtenu leurs frais à l’INSS.

Mme Kanyana parle aussi du droit à l’avancement de grade à la fonction publique, du droit au traitement équitable pour des gens qui sont dans les mêmes situations ; et l’équivalence des diplômes.  Selon les députés, d’expérience, à chaque fin de mandat de la Commission nationale des terres et autres biens, il y a modification de la loi régissant celle-ci. Ils ont ainsi voulu savoir la liaison entre le mandat et la loi régissant cette Commission. La ministre Kanyana dit qu’à la fin du mandat, l’autorité de nomination procède à l’évaluation et les constats sont tels qu’il y a souvent des dossiers en souffrance, d’une part et des vides juridiques non résolus par le texte antérieur, d’autre part. Pour combler ces lacunes et aider la CNTB à venir à bout de sa mission, parfois on recourt à la révision ou à la modification selon le cas de la loi. Le législateur apprécie.                              

Cour spéciale des terres et autres biens

Parmi les questions posées en rapport avec la Cours spéciale des terres et autres biens, il y a celles liées au bilan de ses réalisations depuis sa création  et les défis auxquels elle fait face dans l’exécution de ses missions. Pour le bilan, la ministre Kanyana parle de 728 dossiers jugés et prononcés sur 862 dossiers inscrits au rôle, soit un taux d’évacuation  du  rôle  à hauteur de 84,45% ; 286 dossiers exécutés définitivement sur 430 en état d’exécution. 2 054 hectares 16 ares évalués à 123 049 000 000 FBu sont rentrés dans le domaine de l’Etat suite aux arrêts rendus par la Cours ; 31 021 659 FBu sont rentrés dans le Trésor public via l’OBR au titre des frais de consignation, des frais de justice  et droit proportionnel.

Les tensions ou les heurts entre les résidents et  les rapatriés ont sensiblement diminué. Pour ce qui est des défis, Mme Kanyana relève une loi qui est lacunaire surtout en matière de révision, certains administratifs à la base qui ne collaborent pas surtout lors de l’exécution. Il y a aussi le manque de moyens de locomotion propre à la Cour pour les descentes sur terrain et les itinérances. Le budget de fonctionnement est aussi insuffisant pour faire des descentes sur terrain et les audiences en itinérance. Elle précise que les salaires du personnel couvrent 396 000 000 FBu par an sur un budget de 468 000 000 FBu alloué à la Cour. 

Alfred Nimbona, http://www.ppbdi.com