COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 07 ET JEUDI 08 MAI 2014
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 07 et jeudi 08 mai 2014 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.
Les dossiers suivants étaient inscrits à l’ordre du jour :
1. Projet de Politique Nationale de la Recherche et de l’Innovation Technologique et son plan d’action, présenté par le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
L’élaboration de cette politique s’inscrit dans la droite ligne de la Vision 2025, du Cadre Stratégique de Croissance et de Lutte contre la Pauvreté, des politiques sectorielles des Ministères et des programmes de développement.
Elle fixe les grandes orientations en matière de développement socioéconomique et vise les domaines d’intervention principaux suivants :
(1) la technologie agro-alimentaire,
(2) les sciences médicales,
(3) l’énergie, les mines et le transport,
(4) l’eau, l’environnement et la désertification,
(5) la biotechnologie et les connaissances indigènes,
(6) les sciences des matériaux, l’ingénierie et les industries,
(7) les technologies de l’information et de la communication, les sciences spaciales et
(8) les sciences mathématiques.
Le Conseil avait analysé cette politique et formulé des propositions en vue de son enrichissement.
Après analyse du document enrichi présenté, le Conseil l’a trouvé conforme à ses recommandations et l’a adopté.
2. Projet de loi portant révision de l’article 1 de la loi n°1/16 du 06 août 2008 portant modification de certaines dispositions du décret-loi n°1/13 du 24 novembre 1986 portant fixation des droits d’enregistrement en matière foncière, présenté par la Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et du Tourisme.
Le Burundi s’est engagé sur la voie des réformes en vue de l’amélioration du climat des affaires. Ainsi, dans le processus de création des entreprises, le Burundi doit réduire les procédures, les coûts et les délais en vue de bien se classer dans le rapport « Doing business ». C’est dans cette optique de réduire sensiblement les procédures et les délais qu’il est proposé l’instauration d’un droit fixe pour le transfert de propriété pour stimuler tout investisseur qui voudrait mener des activités au Burundi après avoir acheté un immeuble enregistré nécessitant un transfert à la place des 3% de la valeur de l’immeuble jusqu’à maintenant appliqués.
Le Conseil a apprécié le bien fondé de la proposition mais a estimé qu’il serait intéressant d’être d’abord informé sur les tarifs appliqués dans les autres pays membres de la Communauté Est Africaine. Le projet sera ramené dans un délai de deux semaines après avoir recueilli ces informations.
3. Projet de décret portant révision du décret n°100/125 du 21 avril 2011 portant organisation et fonctionnement du Ministère de l’Enseignement de Base et Secondaire, de l’Enseignement des Métiers, de la Formation Professionnelle et de l’Alphabétisation présenté par la Ministre de l’Enseignement de Base et Secondaire, de l’Enseignement des Métiers, de la Formation Professionnelle et de l’Alphabétisation.
Cette révision est présentée dans le souci de s’harmoniser avec la loi de 2013 organisant l’Enseignement de Base et Secondaire. Le texte apporte aussi d’autres innovations comme la mise en place d’un Conseil National de l’Enseignement de Base te Secondaire, la suppression des inspections régionales au profit des inspections provinciales de l’Enseignement de Base et Secondaire, la précision des compétences du Directeur Communal de l’Enseignement dans le souci d’une gestion décentralisée au niveau communal.
Le projet a été adopté moyennant quelques amendements.
4. Projet de décret portant octroi d’un permis de recherche de la colombo-tantalite et des minerais associés (cassitérite et wolframite) en faveur de la société Burundi Sino-Africa Multiple Metal Mining Co Ltd présenté par le Ministre de l’Energie et des Mines.
Cette société de droit burundais a introduit une demande de permis de recherche de la colombo-tantalite et ses éléments accompagnateurs telles que la cassitérite et la wolframite dans le périmètre qui s’étend sur les communes Busoni, Bwambarangwe, Kirundo et Gitobe. La société s’engage, outre le payement des frais et d’autres droits que la législation burundaise exige, à participer au développement social et communautaire dans le secteur du périmètre de la recherche dès l’obtention de son permis. Le projet a été adopté moyennant quelques amendements.
5. Projet de convention d’exploitation minière sur le gisement de nickel et minerais associés de Musongati entre l’Etat du Burundi et la société Burundi Mining Metallurgy International-BBM International présenté par le Ministre de l’Energie et des Mines La société BMM a été établie pour l’exploration et le développement des gisements miniers de Musongati, Waga et Nyabikere. Mais les périmètres de Waga et Nyabikere ont été cédés par BMM à une autre société en octobre 2013 conformément aux dispositions du Code Minier. Ainsi, la société BMM reste avec le périmètre de Musongati pour lequel elle a demandé un permis d’exploitation.
Toutes les études de faisabilité, d’impact environnemental et socio-économique ont été effectuées et militent en faveur de la signature d’une convention d’exploitation minière. La société BMM s’engage à respecter les lois burundaises et particulièrement le Code Minier de 2013.
Le Conseil a adopté ce projet mais a mis sur pied une équipe qui va s’assurer que les dispositions du Code Minier ont été scrupuleusement respectées.
6. Stratégie Nationale de Renforcement des capacités + Plan opérationnel de renforcement des capacités+Plan de Suivi Evaluation de la Stratégie Nationale de Renforcement des Capacités, présentés par le Ministre des Finances et de la Planification du Développement Economique.
En date du 3-4 avril 2013 le Conseil a adopté la Lettre de politique de renforcement des capacités qui est un cadre de définition d’une vision politique et d’une orientation stratégique à long terme du renforcement des capacités, le Burundi s’étant engagé à faire du renforcement des capacités une condition préalable pour la mise en œuvre de ses priorités de développement et lui a accordé une place de choix dans la vision 2025 et dans le CSLP II.
La présente Stratégie constitue donc un cadre d’opérationnalisation de cette Lettre dans ses grandes orientations. Quant au Plan opérationnel, il précise l’enchainement des activités au cours de la période de mise en œuvre de cette Stratégie. Concernant le Plan de Suivi Evaluation de la Stratégie, il s’agit d’un instrument de mesure de l’impact de ses réalisation pour s’assurer qu’elles contribuent à l’atteinte des résultats prévus. Ce système de suivi évaluation permettra aux décideurs d’impulser de nouvelles orientations au niveau des politiques sectorielles mais également de réajuster les programmes mis en œuvre.
Ces documents ont été adoptés avec comme recommandations à chaque Ministre de transmettre les observations intéressant son domaine au Ministre des Finances en vue de leur intégration dans le document final.
7. Projet de décret portant cadre national d’assurance des données statistiques présenté par le Ministre des Finances et de la Planification du Développement Economique
La statistique joue un rôle très important dans tous les aspects de la vie économique et sociale. C’est pour cette raison que la Commission Statistique des Nations Unies a pris une résolution sur les principes fondamentaux de la Statistique officielle en 1994, tandis que l’Union Africaine a adopté la Charte Africaine de la Statistique en 2009. L’objectif de ce projet est donc de s’aligner au cadre internationalement reconnu en matière d’assurance qualité des données, en fournissant une information pertinente, de qualité et à moindre coût.
Après analyse et enrichissement de ce projet, le Conseil l’a adopté mais le projet sera finalisé par une équipe désignée à cet effet avant d’être proposé à la signature.
8. Projet d’ordonnance ministérielle portant règlementation de l’exploitation et de la commercialisation de l’espèce Osyris Lanceolata présenté par le Ministre de l’Eau, de l’Environnement de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme.
L’osyris lanceolata est une espèce de plante jugée en danger de disparition si elle ne bénéficie pas de mesures de protection. Ainsi, au niveau régional tous les pays ont pris des mesures strictes pour la protéger sur leurs territoires. Le Burundi reste pratiquement la seule source libre d’approvisionnement et les mesures de surveillance déjà prises dans la région de Bugesera restent insuffisantes pour arrêter son exploitation irrationnelle et son commerce illicite.
L’objet de ce projet d’ordonnance est donc de permettre une protection efficace de cette espèce en réglementant son exploitation et sa commercialisation au Burundi. Compte tenu des aspects de fonds et de forme soulevés, le projet a été retourné pour être retravaillé par une équipe mise sur pied avant d’être ramené en Conseil dans un délai de deux semaines.
9. Projet de décret portant missions, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA) présenté par le Ministre des Finances et de la Planification du Développement Economique
Avec la promulgation du Code des Assurances au Burundi en janvier 2014, il s’est avéré que le décret de 2012 organisant l’Agence de Régulation et de contrôle des Assurances nécessitait d’être revu pour s’adapter à ce Code.
Par ailleurs les analyses critiques faites de ce cadre réglementaire ont montré qu’il est nécessaire d’accorder plus de pouvoirs à la Commission de supervision et de régulation des assurances, faire représenter les assureurs dans cette Commission et se conformer aussi aux principes et standards internationaux en matière d’assurance en accordant plus d’autonomie et d’indépendance à l’Autorité de régulation et de contrôle des assurances. Telles sont les raisons d’être de ce projet de décret.
Après avoir échangé sur ce projet, le Conseil l’a adopté moyennant quelques amendement et corrections.
10. Projet d’ordonnance portant création, organisation et fonctionnement du Comité Technique National de l’Homologation des Variétés (CTNHV) présenté par la Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage.
Le Comité Technique National de l’Homologation des Variétés est un organe qui a pour mission d’apporter à la Commission Nationale Semencière un appui scientifique et technique dans sa tâche de superviser et coordonner les activités de la filière semencière au Burundi. Il jouera le rôle de conseiller de la Commission pour lui permettre de porter un jugement éclairé sur le processus d’homologation et d’inscription des variétés au catalogue national.
Au cours de l’analyse de ce projet, le Conseil s’est interrogé notamment sur l’opportunité de cette structure et sur la forme que doit prendre le texte l’organisant et cela l’a conduit à mettre en place une équipe qui va réfléchir sur ces aspects et le projet sera ramené à la prochaine séance.
11. Note sur la culture du Stévia présentée par la Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage
Le Burundi dépend exclusivement de la culture du thé et du café pour ses exportations et le besoin de diversifier les sources agricoles des devises s’impose. A côté des autres tentatives en cours pour diversifier les sources de devises mais qui n’ont pas encore donné des résultats, il est nécessaire d’explorer d’autres alternatives. L’introduction du stévia déjà cultivé au Kenya et au Rwanda et en cours d’introduction en Tanzanie et en République Centrafricaine est donc une des alternatives. Il s’agit d’une plante recherchée pour ses feuilles très sucrées et destinée purement à l’exportation et le prix d’un kilogramme de feuilles sèches est actuellement de 1,2 dollars américains.
Le Conseil a pris acte du contenu de la note mais a demandé de s’assurer d’abord du marché avant de penser à la promotion de cette plante.
12. Note relative à la situation du projet de conception, de fabrication et de production des cartes nationales d’identité biométriques initiés par le Gouvernement du Burundi présentée par le Ministre de l’Intérieur.
Cette note avait pour but d’informer le Conseil sur l’état d’avancement du projet et de rappeler les termes du contrat entre le Gouvernement du Burundi et la société qui a gagné le marché. A travers ce contrat, le Gouvernement s’est en effet engagé à payer 50% du coût total du projet au plus tard le 1er juillet 2014. La note sollicite de tenir compte de cet élément dans le cadre de la révision budgétaire 2014.
Le Conseil a pris acte de la requête et réanalysera la question en temps opportun.
Fait à Bujumbura, le 09 mai 2014
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT,
Philippe NZOBONARIBA.