• En ma qualité de défenseur des droits de l’homme, et ancien député issu de la Société Civile, membre de la Commission Justice et Droits de l’Homme du Parlement de transition (1998 – 2005) saisie au fond lors de l’élaboration de la présente Constitution de la République du Burundi;
• En tant que juriste, soucieux de la stabilité de mon pays et dans le soucis de revenir sur l’esprit de l’Accord d’Arusha qui a guidé la rédaction et l’adoption de l’actuelle Constitution qui régit la République du Burundi ;
• En tant que citoyen, je sens la responsabilité d’éclairer l’opinion publique tant nationale qu’internationale sur le vrai sens de l’article 96 de la Constitution dont j’étais législateur en transmettant le présent témoignage dans les termes qui suivent :

Le débat qui fait polémique aujourd’hui sur l’éligibilité ou non de l’actuel Président de la République à la présidentielle de juin 2015 découle de la malhonnêteté intellectuelle de certains acteurs politiques et surtout du fait que certains ténors de la Société civile ne sont pas assez informés de la teneur de l’ancien texte transmis par le Gouvernement au Parlement en 2004.

L’article 96 est autonome et clair. Il reflète l’esprit et la lettre du législateur dont j’étais. Il n’y a pas de nuance dans cette disposition qui institutionnalise le suffrage universel direct renouvelable une seule fois. L’exception consignée dans l’article 302 découle d’un essai démocratique, une sorte d’arrangement politique, qui mettait l’épicentre du pouvoir au Parlement (Voir article 116). C’est donc pour cela qu’en 2004 nous avons imaginé un Président de la République sans pouvoir constitutionnel.

Je prends à témoin le texte original du Projet de Constitution transmis au Parlement en 2004 et le rapport relatif à la session d’octobre 2004. La conformité à l’Accord d’Arusha en rapport avec l’élection présidentielle débute donc en 2010, après l’élection au suffrage universel direct, conformément à l’article 96.

Il serait donc injuste et anticonstitutionnel de refuser à l’actuel Président l’expression de ses droits civils et politiques en se représentant pour la deuxième fois devant le peuple burundais, s’il le désire. Ce serait également un déni grave à la souveraineté du peuple selon toujours le prescrit de l’article 96 de la Constitution de la République du Burundi.

Fait à Bujumbura, le 13 mars 2015.
Hon. Laurent Gahungu,
Ancien Député et Défenseur des Droits de l’Homme
Contacts : + 257 79 923 237 – gahungulau@gmail.com