Les dossiers suivants ont été analysés :
1. Projet de Décret portant Procédures applicables dans la Passation des
Contrats de Partenariat Publics-Privés (PPP), présenté par le Ministre des Finances, du Budget et de la Privatisation.
La loi d’Avril 2015 portant Régime Général des Contrats de Partenariat Publics-Privés prévoit que les procédures de passation de ces contrats soient détaillées par un décret, et le le présent projet a donc pour objet de préciser les détails des modalités de sélection du partenaire privé à qui il faut confier la construction des infrastructures et leur exploitation pendant un temps largement long pour se faire rembourser son investissement et transférer par la suite l’infrastructure à la personne publique.
Il convient de souligner que ce projet avait été analysé au cours d’une des séances antérieures et retourné pour finalisation en s’assurant notamment qu’il n’est pas en contradiction avec le Code des Marchés Publics.
Après analyse du projet retravaillé soumis à cette deuxième lecture, le Conseil l’a adopté.
2. Projet de Contrat de mise en Concession de l’Hôtel Source du Nil,
présenté par la Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme
Le processus de mise en Concession de l’Hôtel source du Nil a été lancé pour la première fois en date du 5 Novembre 2009 suite à une décision du Comité Interministériel de Privatisation(CIP).
Au mois d’Avril 2010, l’Assemblée Générale des Actionnaires a décidé la mise en concession de l’Hôtel et un Comité de pilotage du processus de concession présidé par le SCEP a été aussitôt mis en place.
Suite à un appel d’offre international qui a été lancé, c’est la chaîne TPS/EAL SERENA HOTEL qui a été sélectionnée. Depuis lors, des négociations ont été menées pour préparer et mettre en place les conditions permettant de conclure un contrat de mise en concession de l’Hôtel.
Un projet de contrat de mise en concession a été négocié entre les deux parties et ce projet a analysé en Conseil des Ministres et celui-ci a émis des recommandations à tenir en compte dans la finalisation de ce projet.
Après s’être assuré que les recommandations émises lors de la première analyse ont été prises en compte, le Conseil l’a adopté moyennant quelques aspects à finaliser par une équipe mise en place à cet effet.
3. Projet de Décret portant création, missions, composition, organisation et
fonctionnement d’une Commission Technique Nationale chargée de la mise en place d’une Zone Economique Spéciale (ZES) au Burundi, présenté par la Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme
Dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires, plusieurs pays se sont engagés dans le processus de promouvoir et faciliter le commerce tant national qu’international comme levier de développement économique.
A cet effet, ces pays ont créé ou sont en train de créer des zones Economiques spéciales en vue d’attirer les investisseurs étrangers.
Au niveau de la Communauté Est Africaine, seul le Burundi est en arrière dans ce domaine. Au regard de sa situation géographique stratégique qui le place au carrefour de distribution de marchandises à l’Est de la République Démocratique du Congo, au Rwanda à Kigoma en Tanzanie et au Nord de la Zambie, il est plus que nécessaire de créer cette Zone Economique Spéciale pour promouvoir et faciliter le Commerce avec ses partenaires.
L’objet du présent projet est de mettre en place un Comité Technique chargée d’étudier tout ce qui se rapporte à la mise en place de cette Zone Economique Spéciale.
Après débat et amendements, le projet a été adopté.
4. Projet d’Ordonnance portant fixation du taux de certaines redevances
perçues par l’Autorité Maritime, Portuaire et Ferroviaire(AMPF), présenté par le Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Equipement
Le Code de la Navigation et du Transport Lacustres de 2010 donne aux Ministres en charge des Transports et des Finances la compétence de fixer conjointement le taux de certaines redevances à percevoir dans ce domaine.
Le décret de 2012 organisant l’Autorité Maritime, Portuaire et Ferroviaire quant à lui indique que les ressources de l’Autorité sont constituées notamment des produits des prestations dues à l’exploitation des Ports publics ainsi que des produits des prestations rendues aux armateurs des bateaux de commerce, de pêche, de plaisance ainsi que des revenus de son patrimoine.
Le présent projet vient donc mettre en application ces deux textes et surtout mettre fin au désordre observé dans la perception de ces redevances.
Le projet a été adopté moyennant quelques amendements.
5. Projet d’Ordonnance ministérielle portant réglementation de l’activité
de transport rémunéré par véhicules au Burundi, présenté par le Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Equipement
Dans le souci de juguler le laisser- aller observé dans le commerce des services de transport et valoriser le rôle stratégique de ce secteur qui est parmi les domaines porteurs de croissance économique de notre pays, il s’est avéré nécessaire d’avoir un cadre de collaboration avec les partenaires opérant dans ce secteur sur l’ensemble du pays. Ce besoin se fait sentir spécialement dans le transport par véhicules et mototaxis.
Le présent projet a donc pour objet de définir le cadre d’organisation et de fonctionnement du transport rémunéré par véhicule. Il précise en outre les conditions d’accéder et d’exploiter ce genre d’activité sur toute l’étendue du pays.
Après débat, il s’est fait sentir la nécessité d’une concertation préalable avec les intervenants dans ce secteur pour une compréhension commune de la mesure et le projet sera ramené dans délai d’un mois.
6. Projet d’Arrêté portant institution d’un Visa Géomatique , présenté par
les Services de la Deuxième Vice-Présidence de la République
Un visa Géomatique est une autorisation écrite délivrée sur demande sous forme de code alphanumérique par le Bureau de Centralisation Géomatique à toute personne désireuse d’entreprendre une étude Géomatique et attestant que cette étude respecte les normes et méthodes reconnues que ce soit au niveau de son organisation ou de la publication des données qi en sont issues.
Par Géomatique, il faut entendre toute activité de collecte, traitement gestion, analyse et diffusion des données et informations géographiques avec l’outil informatique.
Le présent projet d’Arrêté vient mettre en application le décret de janvier 2013 créant le Bureau de Centralisation Géomatique qui prévoit l’institution d’un tel visa. Il met en œuvre l’une des missions dévolues à ce Bureau en instituant un cadre légal adéquat pour garantir le maintien des standards établis pour les différentes couches d’informations géographiques.
Le projet a été adopté après avoir été enrichi.
7. Note sur la préparation de la rentrée scolaire 2016-2017, présentée par la
Ministre de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
La note avait pour objet d’informer le Conseil sur l’état d’avancement de la première phase de la mise en œuvre de la réforme relative à l’introduction de l’Ecole Fondamentale.
Le Conseil a apprécié l’état d’avancement de la réforme qui est par ailleurs une politique du Gouvernement et a mis en place une équipe qui va appuyer le Ministre en charge de l’Education pour réfléchir sur les mesures à proposer en vue d’une meilleure conduite de la deuxième phase de la réforme.
Dans les Divers, le Conseil a échangé sur diverses questions intéressant la vie nationale où il a été notamment question de la situation sécuritaire qui est globalement bonne. Le Conseil a constaté à ce sujet que le phénomène de déstabilisation du Burundi par la perturbation de la sécurité relève d’un plan préparé de l’extérieur du pays depuis un bout de temps, avec la complicité de certains acteurs de l’intérieur.
L’on se souviendra à cet effet, les différents montages, entre autres les histoires des bandes de mystérieux criminels aux longs manteaux appelés Ba Rukoti, le programme baptisé SAFISHA visant à assassiner les administratifs à la base, l’histoire de Kiliba Ondes, localité de l’Est de la RDC d’où sont venus les terroristes qui ont attaqué Cibitoke à la fin de l’année 2014.
Et maintenant il est véhiculé un plan d’un génocide qui serait en préparation mais qui ne se trouve que dans l’imagination de certains politiciens qui en ont fait un fonds de commerce pour d’hypothétiques dividendes politiques.
Le Gouvernement reste convaincu que les Burundais gardent encore un mauvais souvenir des guerres fratricides qu’ils ont connues et qu’ils ne vont pas tomber une fois de plus dans de tels pièges. La récente arrestation d’un distributeur de tracts à Karusi, appelant les Hutus à exterminer les Tutsi, alors que lui-même est Tutsi révélera beaucoup de choses sur l’origine et la finalité de ces montages délibérés.
Avant de se séparer, ça a été l’occasion pour les membres du Gouvernement de se souhaiter les vœux de Noël et de Nouvel An 2016 et d’être informés que le congé gouvernemental commence le 28 décembre 2015 pour se terminer le 15 janvier 2016.
Fait à Bujumbura, le 23 décembre 2015
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT
ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT,
Philippe NZOBONARIBA.
