Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 08 octobre 2014 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.

Les dossiers suivants étaient inscrits à l’ordre du jour :

1. Projet de Loi portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de financement du « Projet hydroélectrique de Jiji -Mulembwe » d’un don d’un montant maximum de quatorze millions trois cent quarante mille d’unités de compte équivalent à vingt deux millions de dollars américains accordé par le Fonds Africain de Développement au Burundi, présenté par le Ministre de l’Energie et Mines.

Les sites des rivières Jiji et Mulembwe ont été identifiés pour les aménagements hydroélectriques dans le but de résorber le déficit énergétique actuel. Plusieurs partenaires ont accepté de co-financer le Projet.

Le projet de texte présenté concerne la ratification de l’accord de financement avec le Fonds Africain de Développement du Groupe de la Banque Africaine de Développement pour un montant de vingt deux millions de dollars américains dans le cadre de l’exécution de ce programme. Le projet a été adopté.

2. Projet de Loi portant organisation de la Pêche et l’Aquaculture, présenté par la Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage.

Le cadre légal de la pêche et de l’aquaculture est encore régi par un texte de la période coloniale, un décret de1937, et cela fait que cette législation n’est plus adaptée à la situation du moment. L’élaboration de ce projet de Loi vise donc à mettre sur pied un nouveau cadre juridique qui s’inspire des dispositions du Code de l’Environnement et du Code de l’Eau.

Le projet vise en outre la conservation des écosystèmes aquatiques et la gestion des ressources bio-aquatiques et aussi empêcher la surexploitation des ressources de même que l’élimination de la pêche illicite.

Il convient de signaler que le Conseil avait eu à analyser ce projet qui avait été retourné pour être bien réaménagé.

Après analyse du nouveau projet retravaillé, le Conseil l’a trouvé conforme aux orientations données et l’a adopté. 3. Projet de Loi portant Régime général des Contrats de Partenariat Public-Privé, présenté par la Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et du Tourisme

Il convient de rappeler que ce texte avait été analysé par le Conseil des Ministres en date du 13 février 2013 mais retourné pour être mieux retravaillé.

Le projet de Loi a pour but de compléter le cadre législatif existant en introduisant de nouvelles modalités de collaboration entre le secteur public et le secteur privé.

En effet, le Burundi souffre d’un faible niveau de développement de ses infrastructures notamment en ce qui concerne l’énergie, le transport, l’eau et les télécommunications.

La participation du secteur privé au développement et à la réhabilitation de ces infrastructures dans le cadre de partenariat entre le secteur public et le secteur privé peut permettre d’améliorer substantiellement et durablement la qualité des services publics offerts aux populations.

Néanmoins, la complexité des transactions, le niveau élevé des investissements requis, la répartition des risques entre ces secteurs nécessitent l’élaboration d’un cadre institutionnel et juridique spécifique. Et c’est l’objet de ce projet.

Le projet a été adopté.

4. Projet de Loi portant création de la Province de Rumonge et délimitation des Provinces de Bururi, Bujumbura et Rumonge, présenté par le Ministre de l’Intérieur.

La création de la Province de Rumonge s’inscrit dans la politique de décentralisation et de déconcentration déjà adoptée par le Gouvernement.

Outre qu’il est question de résoudre les problèmes de distance pour la population ayant besoin des services publics disponibles un niveau provincial, les communes composant la nouvelle province de Rumonge qui sont, la commune de Bugarama et Muhuta, actuellement appartenant à la Province de Bujumbura, et Burambi, Buyengero et Rumonge appartenant à la Province Bururi possèdent des potentialités économiques qui méritent un suivi et un encadrement rapprochés.

Par ailleurs, l’effectif de la population de ces cinq communes est largement suffisant pour constituer une Province à part entière car elle est estimée à plus de 400 mille habitants.

Enfin, il s’agit de répondre à un vœu longtemps exprimé par la population de cette région qui a depuis toujours réclamé la création de cette Province. Le projet a été adopté.

5. Projet de Décret portant Création, Composition et Fonctionnement du Comité de coordination du Système d’enregistrement des faits d’Etat Civil et d’Etablissement des Statistiques de l’Etat Civil, présenté également par le Ministre de l’Intérieur.

Le système d’état civil est un élément important dans la vie d’un pays car il doit fournir la plupart des indicateurs sociodémographiques indispensables pour la planification du développement durable et la réalisation des objectifs fixés par le Gouvernement.

De plus, l’enregistrement des faits d’état civil particulièrement les naissances est très d’important car un enfant non enregistré n’a pas d’existence légale et court le risque de voir ses droits fondamentaux non protégés.

Dans ce cadre, les pays africains se sont engagés à améliorer le système d’enregistrement des faits d’état civil et une Conférence regroupant les pays du continent est tenue tous les deux ans pour réformer et améliorer le système.

Le présent projet s’inscrit donc dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de cette Conférence qui prévoit la mise en place d’un comité national de coordination qui doit superviser le système de l’état civil burundais.

Le projet a été adopté.

6. Projet de Décret portant Règlement Général de Police des Ports, présenté par la Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Equipement.

Ce projet est une mise en application du Code de la Navigation et du Transport lacustre qui prévoit qu’un décret fixera les dispositions d’ordre public relatives à l’utilisation et à la conservation des équipements portuaires et à la sécurité dans les Ports.

Le présent projet réglemente donc l’accès dans les Ports tant par voie maritime que par voie terrestre ainsi que l’utilisation des infrastructures portuaires.

Il précise et clarifie également l’étendue des compétences reconnues aux Agents de l’Autorité Maritime, Portuaire et Ferroviaire qui se voient confier, dans l’exercice de leur mission, les pouvoirs d’Officier de Police Judiciaire à compétence restreinte.

Compte tenue du caractère multisectoriel du domaine, le Conseil a recommandé une concertation entre tous les ministères concernés en vue de bien finaliser ce projet qui sera ramené pour adoption dans un délai d’un mois.

7. Note sur le Fonctionnement des Ecoles Paramédicales, présentée par la Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida.

Cette note fait état de la multiplication des écoles paramédicales et le sureffectif des élèves, ce qui constitue des risques pour les objectifs attendus de la formation paramédicale, notamment au niveau de la qualité.

En effet, le sureffectif ne favorise pas l’apprentissage théorique et crée un encombrement sur les terrains de stage, ce qui a comme résultat une production de professionnels de santé à compétence tronquée.

La note indique les mesures déjà prises pour essayer de résoudre ce problème notamment la fixation des normes à suivre comme l’effectif d’élèves à ne pas dépasser, le matériel didactique, pour le contrôle de la qualité dans ces écoles ainsi que les sanctions prévues à l’encontre des établissements qui n’auront pas respecté ces normes.

Le Conseil a recommandé plus de rigueur dans l’agrément de ce genre d’écoles car la formation de qualité doit être l’objectif et surtout de bien en assurer le suivi et ne pas hésiter à prendre des sanctions quand cela s’impose.

8. Note de plaidoyer pour l’adhésion du Burundi à l’Initiative pour la Transparence dans l’Industrie Extractive (ITIE), présentée par le Ministre de l’Energie et Mines.

L’idée de cette Initiative est née du fait que les richesses naturelles surtout dans les pays en développement qui en disposent semblent plus constituer des sources de conflit que des moteurs de croissance économique et de développement social.

L’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) est une initiative multipartite composée de Gouvernements, Entreprises extractives et Société civile qui se sont convenus des principes destinés à accroître la transparence des paiements et revenus dans le secteur extractif. Il s’agit d’une initiative volontaire qui est mise en place par les pays dont les gouvernements y ont adhéré.

La mise en œuvre de l’ITIE implique un éventail d’activités, mais essentiellement cela se résume à la publication par les gouvernements de ce qu’ils reçoivent des sociétés extractives et à la publication par ces dernières de ce qu’elles paient aux gouvernements.

Le Conseil a loué cette initiative mais a noté que le Burundi se trouvant encore au stade d’exploitation artisanale, et n’ayant pas encore d’industries extractives, il faut se ressourcer dans les pays où il ya des sociétés extractives qui sont déjà membres de l’ITIE et connaitre les avantages déjà tirés de l’adhésion, mais aussi les raisons qui auraient poussé des pays dont les industries extractives datent de longtemps à ne pas adhérer à l’ITIE, surtout qu’il existe des pays membres qui vivent encore en état de conflit interne permanent.

Dans les divers, le Conseil a échangé diverses informations intéressant la vie nationale, et il a été informé du phénomène de fraudes qui reprennent de l’ampleur. La saisie des quantités de médicaments qui allaient embarquer frauduleusement vers la RDC, la saisie des quantités d’engrais chimiques détournés et autres en sont la preuve. Le Conseil a recommandé à tous les services concernés, particulièrement ceux des frontières, de doubler de vigilance.

Fait à Bujumbura, le 09 Octobre 2014

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT

ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT,

Philippe NZOBONARIBA.-