Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 21 et jeudi 22 janvier 2015 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.

Les dossiers suivants ont été analysés :

1. Projet de loi portant Code des communications électroniques et des Postes présenté par le Ministre des Télécommunications, de la Communication, de l’Information et des Relations avec le Parlement.

Ce projet fait suite aux orientations de la Politique Nationale de Développement des Technologies de l’Information et de la Communication adoptée par le Gouvernement en juillet 2011.
Cette Politique quant à elle, est en droite ligne des orientations des organisations régionales et internationales impliquées dans le développement des Communications et des Postes et dont le Burundi est membre qui recommandent que les activités postales et les communications électroniques rentrent sous la régulation d’une même entité.

Le projet vise notamment l’adaptation de la législation au développement des secteurs des communications électroniques et des postes. Il va également permettre au Gouvernement de replacer les postes à côté des TIC afin de prendre en compte les exigences de la convergence des technologies et évoluer vers le « tout numérique ».
Rappelons que ce dossier avait été analysé lors de la séance du Conseil des Ministres du 16-17 juillet 2014 et avait été retourné pour que les avis et considérations du Conseil y soient intégrés.
Après analyse du projet retouché, le Conseil a noté que toutes les observations ont été tenues en compte et l’a adopté.

2. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’Accord sur l’établissement de la Force en attente de l’Afrique Orientale (EASF) présenté par le Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale

La Force en attente de l’Afrique Orientale est une partie de l’architecture africaine de paix et de sécurité établie comme mécanisme régional pour la prévention, la gestion et la résolution des conflits en Afrique Orientale.
L’accord sur son établissement a été signé à Malabo le 26 juin 2014 par dix pays dont le Burundi.
Elle a pour mission de développer la capacité des troupes stationnées dans les pays membres pour assurer les opérations de soutien à la paix et les tenir en attente pour assurer les opérations d’intervention dans la région en cas de conflit.
Le projet a été adopté.

3. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de financement n°D0250 pour le Huitième Don d’Appui à la Réforme Economique (DARE VIII) d’un montant de 25 millions de dollars américains accordé par l’Association Internationale de Développement au Gouvernement de la République du Burundi pour l’exercice 2014 présenté par le Ministre des Finances et de la Planification du Développement Economique.

Le Gouvernement du Burundi a bénéficié depuis 2007 de 7 Dons d’Appui aux Réformes Economiques. Ces dons ont servi à soutenir les programmes de réformes économiques relatives à l’ajustement et à la stabilisation macroéconomique, la transparence des systèmes de gestion des finances publiques, l’amélioration du climat des affaires et le développement du secteur privé.

Durant cette période, des progrès importants ont été accomplis dans ces domaines. Ainsi, compte tenu des avancées très significatives observées et qui constituaient des préalables, le Conseil d’Administration de la Banque Mondiale vient d’approuver le don « DARE VIII » de 25 millions de dollars américains dont l’accord a été signé en date du 19 janvier 2015.
Le présent projet de loi est proposé dans le but de ratifier cet accord.

Le projet a été adopté.
4. Projet de loi portant ratification de l’accord de coopération économique et technique entre le Gouvernement de la République Populaire de Chine et le Gouvernement de la République du Burundi relatif au financement du projet de construction du Palais Présidentiel et des projets retenus par les deux gouvernements signé à Bujumbura le 21 août 2009
5. Projet de loi portant ratification de l’accord de coopération économique et technique entre le Gouvernement de la République Populaire de Chine et le Gouvernement de la République du Burundi relatif au financement des projets retenus par les deux gouvernements signé à Bujumbura le 16 septembre 2011

Ces deux projets ont été présentés par le Ministres des Finances.
Le premier projet concerne un crédit sans intérêt de 50 millions de Yuans et sera remboursable à partir de Septembre 2019 sur une période de dix ans, tandis que le second porte sur un crédit sans intérêt également de 100 millions de Yuans remboursable sur une période de dix ans prenant cours à partir d’Octobre 2021.

Les deux projets ont été adoptés.

6. Politique Nationale des Migrations présenté par le Ministre de l’Intérieur.

Cette politique est un outil important pour gérer les migrations en faveur de l’intérêt national, la sécurité du peuple burundais et des étrangers séjournant au Burundi. Elle aborde les différents aspects et fixe les objectifs en rapport avec la gestion des frontières, l’entrée et le séjour des étrangers, les documents de voyage, la migration régulière et irrégulière, la diaspora burundaise, etc.

Cette politique a été adoptée.

7. Projet de décret portant organisation type des Directions de l’Administration et des Finances des Ministères et autres Institutions présenté par le Ministre des Finances et de la Planification du Développement Economique

L’objectif de ce projet est de combler le vide qui existe en matière de gestion budgétaire. Cette structuration de la fonction de gestion budgétaire est un préalable indispensable pour la mise en œuvre des réformes de modernisation des finances publiques. Il s’agit de mieux responsabiliser les ministères et autres institutions dans la gestion budgétaire.

Après échanges, le Conseil a constaté que cette structuration aurait des implications sur l’organisation des Ministères et leurs structures déjà existantes avec le risque d’en perturber le fonctionnement.
Une équipe a été mise en place pour continuer à réfléchir sur cette idée en attendant les résultats de l’audit en cours qui est en train d’être mené par la Cour des Comptes.

8. Projet de décret portant fixation des marges bénéficiaires maxima applicables aux médicaments à usage humain et aux autres produits de santé présenté par la Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le SIDA
L’étude réalisée en 2013 sur la disponibilité des médicaments et leur coût a révélé qu’ils coûtent très cher et sont inaccessibles à la majorité de la population.
Si les prix sont règlementés au niveau des formations sanitaires publiques, il n’en est pas de même dans le secteur privé. Celui-ci reste avec une grande liberté de fixation prix et les marges bénéficiaires appliquées par les grossistes et par les détaillants sont relativement très élevées.
Le présent projet vient donc fixer les marges bénéficiaires maxima applicables afin que le médicament soit accessible à la population.

Après échange, le Conseil a constaté qu’il est nécessaire de mener des concertations avec tous les intervenants particulièrement les consommateurs pour éviter que la mesure ne produise des effets contraires à ceux escomptés.
Le texte sera ramené dans un délai d’un mois accompagné de ses textes d’application.

9. Projet d’ordonnance portant fixation des principes applicables aux personnels enseignants des établissements d’enseignement supérieur au Burundi présenté par le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Depuis une dizaine d’années, l’enseignement supérieur n’a cessé de se développer au Burundi. Malheureusement, les établissements d’enseignement supérieur souffrent d’une carence en enseignants. C’est pourquoi il s’observe une mobilité incontrôlée des enseignants migrant d’un établissement à un autre aux conditions négociées entre l’établissement et l’enseignant.

Cette situation est une conséquence de l’absence d’un texte réglementaire adéquat permettant le contrôle de cette mobilité, avec un effet sur la qualité de l’enseignement, l’élasticité des années académiques, les difficultés de gestion académiques et administrative des enseignants, sans oublier le suivi des travaux des étudiants, etc…,et le présent projet est proposé pour résoudre ces problèmes.

Le Conseil l’a adopté moyennant quelques amendements.

10. Projet de loi portant révision du décret-loi n°1/033 du 30 juin 1993 portant protection des végétaux au Burundi présenté par la Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage

Depuis la promulgation du décret-loi dont la révision est proposée, le Burundi a adhéré à diverses Conventions internationales relatives à la protection des végétaux. En ratifiant ces conventions, le Burundi s’est engagé à mettre en place des cadres juridiques et institutionnelles permettant d’assurer une meilleure protection des végétaux.
Au regard des exigences de ces diverses conventions postérieures à ce décret-loi de 1993, il apparaît que celui-ci est devenu obsolète et le présent projet vient combler les lacunes observées et prendre en compte ces diverses exigences.
Après beaucoup d’échanges sur ce projet, le Conseil a noté qu’il nécessitait encore un travail d’ordre technique et l’a confié à une équipe pour finalisation en tenant compte des observations émises et s’assurer surtout si le texte doit revêtir la forme d’une loi ou d’un décret.

11. Projet de loi relative à la gestion des pesticides présenté par la Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage

La gestion des pesticides est régie par le décret-loi de 1993 portant protection des végétaux et par d’autres dispositions légales ou règlementaires dispersées dans d’autres textes.
Au cours de ces vingt dernières années, les cadres juridiques surtout internationaux régissant le commerce des pesticides ont subi d’importants changements qui ont permis d’adopter des mesures permettant d’utiliser correctement ces pesticides dans le but d’améliorer l’agriculture sans nuire à la santé publique et l’environnement.
Outre que ce projet a pour but de prendre en compte les prescriptions des instruments juridiques internationaux pour une meilleure gestion des pesticides, il vient condenser dans un même texte une législation qui était jusqu’aujourd’hui éparse.

Après échange, le Conseil a adopté le projet moyennant quelques amendements, avec la recommandation cependant à une équipe mise en place de s’assurer si le texte doit prendre la forme d’une loi ou d’un décret.

Fait à Bujumbura, le 23 janvier 2015

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT
ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT,

Philippe NZOBONARIBA.