La loi des finances 2017 vient de donner à l’Office Burundais des Recettes(OBR) les prérogatives de percevoir les impôts locatifs. Auparavant, ces impôts étaient perçus par les communes à l’intérieur du pays comme en Mairie de Bujumbura. Cette même loi précise que 60% des recettes seront restitués aux communes tandis que 40% resteront dans le trésor de l’Etat.

Au cours des années antérieures, pour faire payer l’impôt, on tenait compte de la catégorie du quartier dans lequel se trouve l’immeuble. Actuellement, les critères ont changé eu égard à cette loi. Jean Berchmans NDAYISHIMIYE, Chef de Service Vérification des Petits et Micro contribuables à l’OBR, indique que la déclaration doit être accompagnée du paiement par rapport à la date butoir. Au delà du 31 Mars, la déclaration est réputée tardive. Jean Berchmans NDAYISHIMIYE fait remarquer qu’ une autre nouveauté de la loi réside au niveau des barèmes d’imposition. Il indique qu’il y a des catégories qui ne sont pas concernées par cette loi. Il s’agit des orphelins de moins de 25 ans, de veufs, des retraités et des démobilisés. Lorsqu’il arrive qu’ils dépassent 3millions, ils paient l’impôt mais à peu de frais.

Ferdinand NTUNGA, Chef des Départements des Impôts à la Mairie indique quant à lui que l’impôt foncier est perçu sur les parcelles et les maisons. On regarde la superficie bâtie et la superficie non bâtie. Elles sont taxées sur des taux différents. Ferdinand NTUNGA fait savoir que les conseillers communaux ont la prérogative de fixer les taux d’imposition compte tenu de la fourchette prévue par la loi. Il indique que les parcelles concernées sont dans les villes, les centres urbains et semi urbains et que les terrains agricoles ne sont pas concernés.

[ source : http://www.rtnb.bi/fr/art.php?idapi=1/2/36 , publié Mercredi, le 22/03/2017 par NININAHAZWE Gaudiose ]