source : ppbdi.com, 9 / 02 / 2015
Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 4 février 2015 sous la présidence du président de la République, Pierre Nkurunziza.
Les dossiers suivants ont été analysés :
1. Projet de loi portant ratification par la république du Burundi de l’Accord de Cotonou révisé pour la deuxième fois à Ouagadougou, présenté par le ministre des Relations extérieures et de la coopération internationale.
L’accord de Cotonou a été signé en 2000 et régit les rapports de partenariat entre l’Union européenne et les pays du groupe ACP. Il prévoit la modification de l’accord après tous les cinq ans en vue d’améliorer l’efficacité et renforcer la qualité du partenariat.
Les premiers amendements à l’accord ont été effectués en 2005.
L’essentiel des modifications apportées à l’Accord au cours de sa deuxième révision et objet de ratification mettent l’accent sur les changements climatiques, l’intégration régionale et la sécurité alimentaire.
La ratification de cet accord s’avère importante pour pouvoir bénéficier du cadre financier du 11e Fed.
Le projet a été adopté.
2. Projet de décret portant concession d’une terre domaniale à la société chinoise « Sino African Trading and Investment Initiatives Co.Limited, présenté par le ministre de l’Eau, de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme
Depuis l’incendie du marché central de Bujumbura aussi bien la population, les commerçants ainsi que les autorités publiques souhaitent une urgente réhabilitation-modernisation et extension de cette infrastructure.
Toutefois, les moyens propres du gouvernement s’avèrent difficiles si pas impossibles à réunir dans un avenir proche. Le recours à des investisseurs privés est donc plus qu’une nécessité et l’urgence plus qu’une évidence au regard de l’état du site.
La société chinoise « Sino African Trading and Investment Initiative Co.Limited » a exprimé une demande de concession de ce terrain en vue d’y construire un marché moderne.
La société qui fera l’exploitation paiera une redevance à l’Etat de 8% sur ses bénéfices nets.
La concession serait consentie sur une durée de 50 ans renouvelable après une évaluation positive par le gouvernement des activités de l’investisseur et en cas de non renouvellement les constructions seront la propriété de l’Etat.
Après échange sur ce projet, le Conseil des ministres a estimé nécessaire de d’abord prendre connaissance du contenu de la Convention en rapport avec cette concession et a retourné le projet qui sera ramené au cours de la prochaine séance pour adoption, en même temps que le projet de convention.
3. Projet de décret portant concession d’un terrain pour élevage de crocodiles et autres animaux sauvages, présenté par le ministre de l’Eau, de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme
L’Association d’appui animal qui sollicite un terrain d’environ trois hectares s’est donné comme objectif de contribuer à la sauvegarde d’une espèce en voie de disparition sur le territoire burundais en l’occurrence le crocodile du Nil.
L’association dispose déjà de huit crocodiles mais manque d’espace suffisant pour les élever dans des conditions plus viables.
La même association dispose aussi d’autres animaux dont une chimpanzé, et prévoit qu’une fois cet élevage fait de façon moderne il va permettre une reproduction rapide de ces animaux et va attirer beaucoup de touristes dans notre pays.
Le terrain, objet de concession, se trouve à Gatumba en commune Mutimbuzi.
Après analyse du projet, le Conseil des ministres a estimé que le dossier était incomplet et l’a retourné pour être enrichi en tenant compte des observations exprimées avant d’être ramené pour adoption.
4. Projet de décret portant octroi d’un permis de recherche de type H pour les hydrocarbures sur le bloc C en faveur de la société A-Z Petroleum Products LTD présenté par le ministre de l’Energie et des mines
La société A-Z Petroleum Products LTD a obtenu en 2011 un permis de recherche de type H pour la recherche des hydrocarbures sur le bloc A situé dans la plaine de la Rusizi. Les données obtenues ne lui ont pas permis de continuer les recherches et a officiellement libéré son bloc et à temps tout en exprimant une demande d’un autre bloc. Au moment de sa demande, aucun bloc n’était disponible et la demande n’a pu être honorée.
Actuellement, le bloc C est disponible car la société Minergy RE qui y effectuait des recherches a abandonné ses activités depuis l’année 2013.
Le projet a été adopté.
5. Projet de décret portant harmonisation des curricula dans l’Enseignement supérieur public et privé au Burundi, présenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Ce projet vient mettre en application la loi de 2011 sur l’Enseignement supérieur au Burundi.
L’harmonisation portera notamment sur les programmes d’enseignement, les méthodes et les moyens d’enseignement et d’évaluation. Cette harmonisation tiendra compte des intérêts et des besoins de l’étudiant, de la société et des exigences de la vie professionnelle et permettra l’adéquation formation-emploi.
Cette harmonisation va permettre d’éliminer les disparités pour les mêmes filières au sein des établissements d’enseignement supérieur et, à l’issue du processus d’harmonisation, les établissements vont présenter un certain degré d’homogénéité et de cohérence.
Le projet a été adopté moyennant quelques amendements.
6. Projet de décret portant équivalences administratives entre les diplômes délivrés dans le système BMD et ceux délivrés conformément à la loi n°1/014 du 7 juillet 1999 portant Réorganisation du système de collation des grades académiques au Burundi, présenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche scientifique
La loi de 2011 portant réorganisation de l’Enseignement supérieur au Burundi a réorganisé les études en trois cycles, à savoir le baccalauréat, le mastère et la doctorat.
Au moment où les différents établissements d’enseignement supérieur s’apprêtent à délivrer les premiers diplômes de baccalauréat, la question d’équivalence administrative des diplômes délivrés dans le système BMD par rapport à ceux délivrés dans l’ancien système doit trouver une solution.
Le présent projet vient donc résoudre la question en précisant l’équivalence administrative des diplômes de baccalauréat, mastère et doctorat délivrés dans le système BMD.
Le projet a été adopté moyennant nettoyage juridique par une équipe désignée à cet effet.
7. Projet de Convention de gestion du Centre national de référence en kinésithérapie et réadaptation médicale (CNRKR) au Centre hospitalo universitaire de Kamenge présenté par la ministre de la Santé publique et de la lutte contre le sida.
Lors d’une séance du Conseil des ministres, ce dernier avait analysé et adopté le projet de décret érigeant le Centre national de référence en kinésithérapie et réadaptation médicale (CNRKR) en une administration personnalisée de l’Etat, texte en attente de signature sous condition que la présente convention soit adopté par le Conseil des ministres.
Ce centre a été mis sur pied à la suite d’une Convention signée entre le gouvernement du Burundi et l’Association pour la promotion de l’éducation et de la formation à l’étranger (Apefe).
Le gouvernement a disponibilisé le terrain et le personnel tandis que l’Apefe finance la construction et les équipements.
Mais il a été constaté que le ministère en charge de la santé ne peut pas subvenir aux charges de ce centre et cela pèse un grand risque pour sa pérennité alors que c’est une institution fondamentale pour le Programme kinésithérapie et réadaptation médicale
Il est donc proposé de confier la gestion à un opérateur privé car la Convention signée en juillet 2012 entre le gouvernement et l’Apefe prévoit que la gestion du centre peut être confiée à une personne morale de droit public ou de droit privé.
Le choix a porté sur le Coped, partenaire expérimenté dans ce programme.
Le projet a été adopté moyennant quelques amendements.
Divers : Avant de se séparer, les membres du conseil ont échangé diverses informations intéressant la vie nationale. Ils ont été informés notamment de la modernisation en cours du système de gestion des budgets au ministère des Finances, ainsi que la restructuration de l’Abutip pour une meilleure transparence dans son fonctionnement. Sur ce, le conseil a recommandé de le formuler par une note à présenter au gouvernement. Il a également été question de l’organisation de la célébration de la fête de l’Unité du 5 février 2015.
Fait à Bujumbura, le 5 février 2015
LE SECRETAIRE GENERAL
DU GOUVERNEMENT ET PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
Philippe NZOBONARIBA
