Assistance technique et renforcement des capacités pour améliorer la situation des droits de l’homme au Burundi
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Le Conseil des droits de l’homme,
•S’inspirant des principes et des buts de la Charte des Nations Unies,
•Rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme pertinents,
•Rappelant également la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, en date du 15 mars 2006, et ses propres résolutions 5/1 et 5/2, en date du 18 juin 2007,
•Rappelant en outre sa résolution 30/27, du 2 octobre 2015, sa résolution S-24/1 du 17 décembre 2015 et sa résolution 33/24 du 5 octobre 2016,
•Réaffirmant que c’est aux États qu’il incombe au premier chef de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales,
•Soulignant que c’est en premier lieu au Gouvernement burundais qu’il incombe d’assurer la sécurité sur son territoire et de protéger la population, de mener des enquêtes sur les violations des droits de l’Homme et de traduire les responsables de ces violations devant la justice, dans le respect de l’état de droit, des droits de l’homme et du droit international humanitaire, selon qu’il convient,
•Réaffirmant son grand attachement à la souveraineté, à l’indépendance politique, à l’intégrité territoriale et à l’unité du Burundi,
•Réaffirmant également l’Accord d’Arusha, sur lequel repose la Constitution du Burundi et qui constitue le fondement de la consolidation de la paix, de la réconciliation nationale et du renforcement de la démocratie et de l’état de droit,
•Considérant que la communauté internationale, y compris le Conseil des droits de l’homme, peut contribuer de manière importante à empêcher les violations et abus des droits de l’homme, et le risque d’intensification des conflits,
•Conscient de l’importance que revêt la prévention des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits au Burundi, compte tenu en particulier des atrocités de masse commises par le passé dans la région,
•Accueillant favorablement le lancement du processus et les progrès réalisés dans le dialogue inter burundais, d’une manière authentique et ouvert, fondé sur le respect de la Constitution et de l’Accord d’Arusha, et se félicitant du dialogue politique concernant le Burundi, sous les auspices du Facilitateur de la Communauté d’Afrique de l’Est, l’ancien Président de Tanzanie M. Benjamin William Mkapa sous la médiation du Président de l’Ouganda S.E. M. Yoweri Museveni, et de son rapport adopté le 20 mai 2017 à Dar es-Salaam, au Sommet des chefs d’État de la Communauté d’Afrique de l’Est,
•Prenant note avec satisfaction des efforts de la communauté internationale afin d’obtenir une solution pacifique à la crise que traverse le Burundi, notamment ceux des Nations Unies, de l’Union africaine, et de la Communauté d’Afrique de l’Est, et de l’amélioration de la situation politique et sécuritaire au Burundi,
•Prenant note avec intérêt des efforts du gouvernement du Burundi en matière de lutte contre l’impunité, de consolidation de l’Etat de droit, notamment l’adoption de la loi sur la lutte contre violences basées sur le genre, la loi sur la protection des victimes et des témoins, ainsi que la mise en place de l’observatoire national pour la prévention et l’éradication du crime du génocide, des crimes de guerre et de crime contre l’humanité et le conseil national pour l’unité nationale et la réconciliation, la réforme du secteur de sécurité et de la justice conformément à l’accord d’Arusha
•Saluant l’assistance au retour des réfugiés fournie par les pays d’accueil et le Haut-commissariat des nations Unies pour les réfugiés ;
•Prenant note du rapport du Secrétaire Général des Nations Unies sur le Burundi du 23 février 2017
•Déplorant la suspension de la coopération du gouvernement du Burundi avec le Haut-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme, et appelant le gouvernement à accélérer le processus de dialogue en cours en vue de la reprise de cette coopération dans un climat de confiance mutuelle,
•Prenant note des travaux de la Commission d’enquête sur le Burundi et de son rapport, et exprimant sa préoccupation concernant le manque de coopération du Gouvernement du Burundi avec la Commission, y compris le refus d’accès au territoire,
•Réaffirmant l’engagement des États membres du Conseil des droits de l’Homme à coopérer avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme,
1. Exprime sa préoccupation face à la persistance des défis relatifs à la situation des droits de l’homme au Burundi, y compris les droits économiques, sociaux et culturels ;
2. Condamne fermement toutes les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits commises au Burundi, quel qu’en soient les auteurs ;
3. Prend note des allégations selon lesquelles un nombre important des violations et des atteintes sont commises par les forces de sécurité burundaises, y compris le service national de renseignement (SNR), et les Imbonerakure, et appelle le gouvernement du Burundi à poursuivre et intensifier ses efforts en matière de lutte contre l’impunité en menant des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales contre les présumés auteurs de ces violations et atteintes ;
4. Se déclare préoccupé à propos de la radiation et de la suspension d’un certain nombre d’organisations de la société civile au Burundi, et des conditions de travail de défenseurs des droits de l’homme burundais, dont certains sont en exil;
5. Exhorte le gouvernement du Burundi à mettre immédiatement fin aux violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, notamment la détention arbitraire, les restrictions au travail des défenseurs des droits de l’Homme et des médias et appelle ces derniers à travailler conformément à la loi ;
6. Condamne fermement toutes les déclarations publiques et les slogans, provenant du pays ou de l’étranger, qui incitent à la violence ou à la haine contre divers groupes de la société burundaise ;
7. Salue la condamnation publique par les officiers du CNDD-FDD de ces slogans, et demande au Gouvernement burundais et aux autres parties de s’abstenir et de condamner publiquement toute déclaration et tout acte qui pourrait exacerber les tensions et inciter à la violence, y compris la violence fondée sur le genre, et de faire en sorte que tous les responsables de ces actes en répondent afin de tenir compte de l’intérêt supérieur du pays et de respecter pleinement la lettre et l’esprit de la constitution du Burundi et l’Accord d’Arusha, fondement de la paix et de la démocratie;
8. Demande au Gouvernement burundais de garantir la sécurité et la protection de sa population dans le plein respect du droit international, de respecter, de protéger et de garantir tous les droits de l’Homme et libertés fondamentales pour tous, conformément aux obligations internationales de l’État, de respecter l’état de droit et d’établir en toute transparence les responsabilités concernant les actes de violence ;
9. Redemande aux autorités burundaises de mener des enquêtes approfondies et indépendantes sur les crimes qui constituent de graves violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits, de sorte que tous les auteurs de ces actes, quelle que soit leur affiliation, aient à en répondre devant la justice;
10. Note avec satisfaction la décision du gouvernement du Burundi de réinstaurer sa coopération complète avec le Conseil des droits de l’Homme, le Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme, y compris en accordant une coopération pleine et entière au Bureau du Haut-Commissariat à Bujumbura, et l’encourage à coopérer pleinement avec les organes de traités et améliorer les conditions de travail des défenseurs des droits de l’Homme ;
11. Encourage le Gouvernement burundais à coopérer avec la médiation mise sur pied au niveau régional permettant un dialogue inter burundais authentique et ouvert qui devrait être convoqué sans délai, en associant toutes les parties prenantes non armées se trouvant aussi bien dans le pays qu’à l’étranger, qui sont convaincues de la nécessité de solutions pacifiques et qui sont prêtes à travailler dans ce but, en garantissant notamment une participation substantielle de femmes, afin de trouver une solution de consensus qui soit voulue par les Burundais et qui vise à préserver la paix, à renforcer la démocratie, à garantir la jouissance universelle des droits de l’homme au Burundi, et à restaurer la perspective et la capacité du Burundi à se développer ;
12. Demande aux autorités burundaises de garantir des processus politiques équitables et de créer un espace ouvert et sûr qui puisse conduire à la tenue d’élections démocratiques libres, régulières, inclusives et transparentes, en ligne avec les Accords d’Arusha et la constitution du Burundi ;
13. Accueille avec satisfaction et soutient les efforts qui continuent d’être faits aux niveaux régional et sous régional, notamment par la Communauté d’Afrique de l’Est et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, pour surveiller la situation des droits de l’homme au Burundi et contribuer à son amélioration ;
14. Accueille avec satisfaction le travail des observateurs des droits de l’homme au Burundi mandaté par l’Union Africaine, et demande instamment au Gouvernement du Burundi de signer sans délai le mémorandum d’accord avec l’Union Africaine, afin de permettre aux observateurs des droits de l’homme et aux experts militaires mandatés par l’Union Africaine d’opérer pleinement dans le pays en application des responsabilités prévues dans leur mandat; et appelle la communauté internationale à y apporter tout son soutien logistique et financier ;
15. Souligne l’existence, au Burundi, de mécanismes nationaux, régionaux et internationaux d’observation des droits de l’Homme, notamment la Commission nationale indépendante des droits de l’Homme, l’ombudsman, les observateurs des droits de l’Homme de l’Union africaine, et le Bureau du Haut-commissariat aux droits de l’Homme, et affirme le besoin de renforcer ces mécanismes afin de permettre au Burundi d’améliorer la situation des droits de l’Homme et de mettre fin aux violations et atteintes aux droits de l’Homme ;
16. Demande au Haut-commissaire aux droits de l’Homme de nommer un expert pour renforcer le travail accompli par le Bureau du HCDH au Burundi afin d’apporter au gouvernement du Burundi l’assistance technique nécessaire pour l’amélioration de la situation des droits de l’Homme et la lutte contre l’impunité ;
17. Demande au Haut-commissaire de présenter au Conseil des droits de l’Homme un rapport oral à sa 37ième session, un dialogue interactif durant sa 38ième session et un rapport écrit à sa 39ième session ;
18. Demande instamment au Gouvernement burundais de coopérer pleinement avec l’expert du HCDH, de l’autoriser à effectuer des visites dans le pays et de lui fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution de son mandat ;
