Les ministres en charge de l’Intérieur, de la Justice et des Infrastructures étaient ce mercredi à l’Assemblée nationale pour une séance de questions orales suivies de débats. Les questions des députés étaient relatives au paiement des taxes lors de l’achat, de la vente, de l’enregistrement et du transfert des propriétés foncières.
Avant la séance des questions orales, la commission permanente des finances a présenté le rapport des descentes effectuées dans toutes les provinces. Le constat a été que lors de l’enregistrement des propriétés et acquisition de certains documents, il arrive que les citoyens payent des taxes non prévues par la loi. Suite aux nombreuses étapes, la population ne se hâte pas de faire enregistrer leurs parcelles.
La commission permanente a recommandé aux ministère de l’intérieur d’arrêter immédiatement les paiements des taxes non prévues par la loi au niveau des communes et provinces dans le processus d’enregistrement des parcelles .
La commission a également recommandé au ministère de l’intérieur de supprimer toutes les étapes non nécessaires dans l’enregistrement des parcelles qui fatiguent inutilement la population. Au ministère de la justice, la commission a recommandé de préciser les documents nécessaires dans ce domaine.
Au cours des questions orales, les députés ont soulevé plusieurs préoccupations des citoyens dans le domaine foncier. Ils s’inquiètent de ce que les demandeurs de parcelles payent les frais de viabilisation dans les services de l’urbanisme pour acquérir des parcelles, mais ils passent plusieurs années sans a avoir ces parcelles pour les bâtir.
Les députés ont demandé s’il n’y a pas moyens de décentraliser les titres fonciers parce l’acquisition du titre demandent beaucoup de moyens. Ils ont demandé si le ministère ne peut pas payer les frais de déplacement des agents des titres fonciers pour arriver sur terrain. Les députés ont demandé si après avoir combattu les commissaires du bétail il n’y a pas moyens de le faire aussi pour les commissionnaires des maisons et des parcelles.
Les députés déplorent les longues procédures d’acquisitions des documents des parcelles. Ils déplore aussi la faible valeur du certificat foncier délivré au niveau communal et souhaitent que ce document soit valorisé au même titre que le titre foncier.
Répondant aux inquiétudes des députés sur la collaborations entre les services, le ministre de l’intérieur a fait savoir que le gouvernement a dans sa vision, la mise en place d’un exécutif de la commune. Cela permettra aux citoyens de bénéficier de tous les services publics des ministères au même endroit.
Pour le ministre de l’intérieur Gervais Ndirakobuca, il n’y a aucune raison pour les administrateurs communaux de continuer à faire payer des taxes liées à l’enregistrement des parcelles. Le ministère va envoyer des mission d’inspection et en cas de récidive, le ministère va commencer à appliquer des sanctions aux contrevenants.
La ministre de la Justice Jeanine Nibizi quant à elle trouve nécessaire que les terres domaniales soient enregistrées. Sinon, explique-t-elle, des gens tentent de s’en approprier. Elle soutient que les certificats fonciers et les titres de propriété aient la même valeur parce que même les procédures pour avoir les deux documents sont les mêmes. Seulement les certificats fonciers sont délivrés pour les parcelles en milieu rural.
Au cours de la séance de questions orales, le président de l’Assemblée nationale Gélase Daniel Ndabirabe a soulevé la question de décentralisation et d’informatisation des services des titres fonciers et de notariat. La ministre de la Justice a répondu que la question est pertinente. Pour la ministre, l’informatisation limiterait les cas de tricheries, « On est en train de relever les défis y relatifs pour leur trouver des solutions », a-t-elle rassuré.
Quant au ministre en charge des infrastructures, Déogratias Nsanganiyumwami, il a rassuré les députés que les activités de l’OBUHA vont démarrer prochainement. Il a expliqué que l’OBUHA vient d’avoir des ressources humaines suffisantes avec le dernier recrutement et qu’ il compte actuellement 348 agents avec un budget revue à la hausse, passant de 8 à 21 milliards.
Le ministre Déogratias Nsanganiyumwami reconnaît que les procédures pour acquérir les documents des parcelles sont longues. Il tranquillise néanmoins parce que l’OBUHA qui a son siège à Gitega aura des bureaux dans toutes les provinces du pays, ce qui va améliorer ses prestations à l’intérêt du citoyen.
